Documents  ETABLISSEMENT PUBLIC | enregistrements trouvés : 95

Depuis le 1er janvier 2024, le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte a été transformé en établissement public d'enseignement supérieur dénommé « Université de Mayotte » en vertu du décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023. Par ce décret le gouvernement donne l'impression aux Mahorais qu'ils disposent d'une université de plein exercice, or il n'en est pas ainsi. Il s'agit d'un institut national universitaire, considéré par le code de l'éducation comme étant exclu du champ des universités, contrairement aux autres universités ultramarines. Cette situation inédite et discutable, outre la confusion qu'elle entraîne, n'est pas conforme aux attentes de Mayotte et porte préjudice au plus jeune département français dont la dynamique démographique est pourtant la plus importante de France.

Si le phénomène n’est pas nouveau, il a pris en quelques décennies une ampleur qui ne manque pas d’interroger : l’État multiplie, en dehors de ses structures hiérarchisées, la création d’organismes aux statuts les plus divers, placés en principe sous son autorité mais qui, du fait qu’ils disposent de la personnalité juridique, disposent d’une plus grande autonomie à son égard. Ces institutions, aux dénominations elles aussi variées, disposent de prérogatives réelles, parfois même d’un pouvoir réglementaire. Cet éparpillement d’organismes ayant des pouvoirs réels pose problème. Que signifie-t-il ? La conséquence en est une perte de la netteté dans le processus de la prise de décision publique et l’État, dont la position des autorités qui le représentent est ambivalente sur ces attributions de compétences, se trouve, en réalité, et de fait, dessaisi d’une partie de ses prérogatives.

La chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe a épinglé la gestion du musée national dédié à l'esclavage et à la traite négrière situé à Pointe-à-Pitre, qui selon elle «ne répond pas aux ambitions de son projet initial». Le Mémorial ACTe «ne répond pas aux ambitions de son projet initial de faire de la Guadeloupe la capitale mondiale de la recherche sur la traite négrière et l'esclavage», a constaté la CRC dans un rapport publié lundi 20 novembre.
Voir le rapport : Etablissement public de coopération culturelle Mémorial Acte (EPCC MACTe) Guadeloupe, Cour des comptes (20/11/2023), 20 novembre 2023
- La gouvernance du Mémorial ACTe accusée d'une gestion financière douteuse, France-Antilles Guadeloupe, 21 novembre 2023
- La Chambre Régionale des Comptes épingle la gestion de Laurella Rinçon à la tête du MACTe, Guadeloupe la 1ère, 21 novembre 2023

L’évaluation souligne la richesse des acquis mais aussi les limites du dispositif, en particulier en termes de : clarté du positionnement vis-à-vis de la collectivité de tutelle ou du rôle du conseil d’administration ; cohérence des trois missions fondamentales que la loi confie aux offices de l’eau avec les autres instruments, mais aussi de la nécessité d’acquérir une capacité de conviction et d’influence plus grande. De cette évaluation d’ensemble, la mission a tiré la conviction qu’il convenait de rechercher prioritairement des voies de confortement des offices de l’eau dans leurs principes actuels, avec une évolution du dispositif. La mission confirme la pertinence de créer à terme un office de l’eau à Mayotte, mais en prenant en compte la nécessaire coexistence de cet office avec le syndicat mixte unique d’eau potable et d’assainissement.

Depuis 2008, le grand port maritime ne possède pas un statut juridique précisément déterminé. Initialement, il est pensé comme un établissement public prenant en charge prioritairement des missions de service public administratif lié au domaine public. Pourtant, le maintien d'un service public portuaire à caractère industriel et commercial, l'existence d'un régime juridique calqué en partie sur celui des sociétés commerciales et les hésitations jurisprudentielles et doctrinales invitent à envisager une requalification en établissement industriel et commercial.

Directrice suspendue à titre conservatoire, plaintes croisées pour détournement de fonds publics, signalements à différents procureurs… Le Mémorial ACTe (MACTe) est dans la tourmente. 420 000 euros ont mystérieusement disparu et peinent à réapparaître dans la comptabilité de l’établissement public.
- Mémorial ACTe : une cellule de gestion pour résoudre les dysfonctionnements du centre culturel, Guadeloupe la 1ère, 29 mars 2021
- Mémorial ACTe : Des notes de taxis bien encombrantes pour le Président, Guadeloupe la 1ère, 10 février 2021
- Mémorial Acte: la directrice Laurella Rinçon mise à pied, France-Antilles Guadeloupe, 23 mars 2021

Un rapport de la chambre territoriale des comptes, divulgué mardi 23 mars 2021, critique la politique salariale trop dispendieuse de l’institution, chargée de faire la promotion de la Nouvelle-Calédonie en métropole.
- Rapport d'observations définitives, Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris pour les exercices 2013 à 2017, Décembre 2019, 74 p.

Autorisée par un arrêté du préfet de La Réunion du 29 janvier 2014, la création du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion, dénommé « ILEVA », avait pour objet statutaire l'exercice de la compétence « traitement des déchets ménagers ». Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le syndicat mixte ILEVA a souhaité procéder à la modification de diverses stipulations de ses statuts, et notamment celles concernant la composition du comité syndical, la durée du mandat du président et des vice-présidents et les modalités de participation contributive de ses différents membres.