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En application de l’article 1er de la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d’insuffisance de prix constatée dans l’évaluation des biens en matière de droits d’enregistrement, lorsque l’administration remet en cause le régime fiscal applicable à l’enregistrement d’un acte de vente et constate, par là même, une inexactitude dans les éléments servant de base au calcul du droit d’enregistrement, elle doit mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à la mise en recouvrement.
- Cour de cassation - Chambre commerciale — 11 octobre 2023 - n° 21-20.391

La « vie chère » est l’une des principales causes de tension sociale en Outre-mer, et ce depuis de nombreuses années, signe d’un mal-être qui perdure. Les prix y sont de plus en plus élevés et les écarts avec l’hexagone se sont encore accentués en 2022. Malgré une démarche « Oudinot du pouvoir d’achat » organisée par le ministère des Outre-mer à l’automne 2022, une commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « Le coût de la vie en Outre-mer », le contexte inflationniste a particulièrement touché les territoires ultramarins.
Comment améliorer le pouvoir d’achat en Outre-mer ? Le CESE s’était déjà emparé du sujet en 2020, avec l’étude intitulée « Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités », rapportée par Véronique Biarnaix-Roche et Joël Lobeau. Trois ans
après, le CESE pointe trois enjeux majeurs : celui de la pauvreté et de la faiblesse des revenus, celui de l’ouverture à la concurrence et du fonctionnement des marchés enfin, celui du développement de la production et de la fiscalité locale ; et formule 10 préconisations.

Lors de son assemblée plénière,vendredi 29 septembre 2023, l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion a présenté un rapport d'une quarantaine de pages dans lequel plusieurs recommandations sont avancées pour réformer en profondeur l'octroi de mer à La Réunion.
- L’OPMR fait deux propositions concernant l’octroi de mer, Zinfos974, 29 septembre 2023
- Rapport sur l’Octroi de mer à La Réunion en 2023 : constat et propositions, Le Quotidien de La Réunion, 29 septembre 2023
- Réforme du mode de calcul de l’octroi de mer: 45 € par mois et par foyer d’économies,Le Quotidien de La Réunion, 30 septembre 2023
- Octroi de mer, 74 M€ de recettes en plus : qui en a profité ?,Le Quotidien de La Réunion, 30 septembre 2023
- Propositions de l’OPMR pour réformer l’Octroi de mer, Témoignages Réunion, 29 septembre 2023
- Lire la synthèse du rapport

La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code des impôts de la Nouvelle- Calédonie .

Cet ouvrage répertorie l’ensemble des dispositifs fiscaux spécifiques intervenant en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Il rappelle d’abord les règles en vigueur en France métropolitaine, puis précise les spécificités et les conditions d’application de chaque dispositif ultramarin.
Les entreprises ou particuliers domiciliés Outre-mer ou souhaitant y investir, ainsi que les entreprises métropolitaines traitant régulièrement avec des fournisseurs, des prestataires ou des clients ultramarins, y trouveront toutes les subtilités des systèmes en vigueur et découvriront en outre les nombreuses opportunités de défiscalisation dont ils peuvent profiter.