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UH
- 2 p.
Cote : QE460-FP3
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pénalités et majorations imposées aux contribuables ayant souscrit le produit GESDOM au titre d'une réduction d'impôt Girardin, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
FISCALITE ; IMPOT SUR LE REVENU ; DEFISCALISATION ; ENERGIE RENOUVELABLE
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- n° n°2 - 8 p.
Cote : A7199-FP3
Il résulte des dispositions du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la souscription de parts ou actions des sociétés visées par ces dispositions fait naître le droit à réduction d'impôt qu'elles prévoient. Toutefois, il résulte des termes mêmes du 6 de ce même article que le législateur a entendu limiter la réduction d'impôt à l'année de souscription de ces parts ou actions et aux quatre années suivantes et fixer la base de cette réduction, non pas au prix des parts ou actions souscrites, mais aux sommes effectivement payées à ce titre au 31 décembre de l'année de la souscription.
Il résulte des dispositions du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la souscription de parts ou actions des sociétés visées par ces dispositions fait naître le droit à réduction d'impôt qu'elles prévoient. Toutefois, il résulte des termes mêmes du 6 de ce même article que le législateur a entendu limiter la réduction d'impôt à l'année de souscription de ces parts ou actions et aux quatre années suivantes et fixer la base ...
FISCALITE ; INVESTISSEMENT ; IMPOT SUR LE REVENU ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER
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- n° n°29 - 5 p.
Cote : A6939-FP3
Ne constituent pas des investissements productifs neufs, au sens de l'article 163 tervicies du CGI, les opérations consistant en un simple remplacement de moyens de production existants. Il en va ainsi des travaux ayant consisté à replanter des plants de bananiers dans une bananeraie existante, qui constituent un simple remplacement de moyens de production existants. Conseil d'État ,1er juin 2016 , n°364694
IMPOT SUR LE REVENU ; MARTINIQUE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEDUCTION FISCALE ; BANANE
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UH
- 31 p.
Cote : A6813-FP3
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions contestées prévoient que l'imposition commune des époux et, par conséquent, l'attribution d'un quotient conjugal de deux parts, est soumise à la condition que les deux époux sont fiscalement domiciliés en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement entre les couples mariés, selon le lieu des domicile des époux, n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur de la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé les dispositions contestées contraires au principe d'égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions contestées prévoient que l'imposition commune des époux et, par conséquent, l'attribution d'un quotient conjugal de deux ...
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; NOUVELLE CALEDONIE ; IMPOT SUR LE REVENU ; FISCALITE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PRINCIPE D'EGALITE
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