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- n° 37 - 6 p.
Cote : A100874-AD0
Le principe de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative posé par la décision Préfet de la Guyane (T. confl. 27 nov. 1952, n° 1420, Lebon 642) est bien connu et d'apparence simple. Lorsqu'un litige met en cause l'organisation même du service public de la justice, la juridiction administrative est compétente pour en connaître. En revanche, lorsque le litige est relatif au fonctionnement du service public de la justice, la juridiction judiciaire est compétente.
Le principe de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative posé par la décision Préfet de la Guyane (T. confl. 27 nov. 1952, n° 1420, Lebon 642) est bien connu et d'apparence simple. Lorsqu'un litige met en cause l'organisation même du service public de la justice, la juridiction administrative est compétente pour en connaître. En revanche, lorsque le litige est relatif au fonctionnement du ...
JURISPRUDENCE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JURIDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; CONTENTIEUX
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- 5 p.
Cote : A100845-QJ6
Mahrez Abassi est le président du tribunal judiciaire du Larivot depuis deux ans. Charismatique, costume trois pièces porté en toute circonstance, l’homme trimballe sa bonhommie et son énergie dans les couloirs exigus du palais de justice. Ses prestations en tant que juge marquent prévenus comme victime. Aujourd’hui, il mène la fronde contre le manque de moyens de la justice en Guyane. Il est, avec le procureur de la République, à la tête du mouvement « justice morte » du 3 au 10 octobre 2022 qui se poursuit jusqu’à la fin de l’année concernant les affaires pénales. Seules les urgences seront traitées jusqu’au 31 décembre 2022.
Mahrez Abassi est le président du tribunal judiciaire du Larivot depuis deux ans. Charismatique, costume trois pièces porté en toute circonstance, l’homme trimballe sa bonhommie et son énergie dans les couloirs exigus du palais de justice. Ses prestations en tant que juge marquent prévenus comme victime. Aujourd’hui, il mène la fronde contre le manque de moyens de la justice en Guyane. Il est, avec le procureur de la République, à la tête du ...
GUYANE ; JUSTICE ; PROCEDURE PENALE ; MOUVEMENT SOCIAL ; MAGISTRATURE ; JURIDICTION ; MAGISTRAT
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- n° n° 3/2019 - 5 p.
Cote : A8701-QJ9
Vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi organique fixant son statut, il existe encore de petites zones d'ombre concernant la répartition des compétences entre le Nouvelle-Calédonie et l'État. Cet avis contentieux du Conseil d'État, rendu à la demande de la cour administrative d'appel de Paris, tranche une des dernières questions qui était susceptible de se poser en matière de droit de l'urbanisme.
NOUVELLE CALEDONIE ; URBANISME ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTENTIEUX ; JURIDICTION ; CONSEIL D'ETAT ; CODE
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- n° n° 10 - 2 p.
Cote : A8521-QJ4
L'Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, en 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention transférant à cette dernière la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Elle a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de cette convention.
L'Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, en 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention transférant à cette dernière la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Elle a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de ...
SAINT PIERRE ET MIQUELON ; JURISPRUDENCE ; MUSEE ; COMPETENCE ; JURIDICTION ; ART ; TRANSFERT
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- 5 p.
Cote : T130-QJ6
Dans ce référé adréssé à la Ministre de la Justice,la Cour des Comptes a dressé un bilan critique des services de sécurité et de justice en Outre-mer. La Cour a recommandé ainsi la mise d’un plan d’action pour la justice en outre-mer. La Ministre de la Justice indique de son côté, vouloir apporter une réponse différenciée à chaque territoire.
- Réponse de la ministre de la Justice : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-02/20180222-refere-S2017-3359-services-min-justice-DOM-rep-min-justice.pdf
Dans ce référé adréssé à la Ministre de la Justice,la Cour des Comptes a dressé un bilan critique des services de sécurité et de justice en Outre-mer. La Cour a recommandé ainsi la mise d’un plan d’action pour la justice en outre-mer. La Ministre de la Justice indique de son côté, vouloir apporter une réponse différenciée à chaque territoire.
- Réponse de la ministre de la Justice : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-02/2...
JUSTICE ; PRISON ; JURIDICTION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; SECURITE PUBLIQUE ; COUR DES COMPTES ; PROTECTION DES MINEURS ; DELINQUANCE
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- 3 p.
Cote : A7808-QJ6
La Cour des comptes vient de publier un référé sur les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. la Cour souligne la particulière gravité des difficultés de fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les DOM. Ces difficultés justifieraient l’adoption d’un plan d’action pour la justice, analogue au plan « sécurité pour l’outre-mer » décidé en 2016 pour la police et la gendarmerie nationales. En complément :
- Référé n°S2017-3359 du 13 novembre 2017 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-services-de-securite-et-de-justice-dans-les-departements-doutre-mer-dom
- outre-mer 1ère (22/02/2018) - La Cour des comptes demande un "plan d'action" pour la justice en Outre-mer : https://la1ere.francetvinfo.fr/cour-comptes-demande-plan-action-justice-outre-mer-562175.html
- Outre-mer à 360° (22/02/2018) - Justice en Outre-mer : La Cour des comptes demande un « plan d’action » : http://outremers360.com/politique/justice-en-outre-mer-la-cour-des-comptes-demande-un-plan-daction/
- En pièce jointe, article de France-Antiiles Martinique du 23 février 2018
La Cour des comptes vient de publier un référé sur les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. la Cour souligne la particulière gravité des difficultés de fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les DOM. Ces difficultés justifieraient l’adoption d’un plan d’action pour la justice, analogue au ...
JUSTICE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURIDICTION ; PRISON ; DELINQUANCE ; PROTECTION DES MINEURS ; SECURITE PUBLIQUE
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- 34 p.
Cote : R1857-QJ6
Le Syndicat de la magistrature milite, depuis sa création en 1968, pour permettre aux magistrats de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de gardien des libertés individuelles. Il était donc légitime qu’il s’interroge sur le respect des droits fondamentaux à Mayotte, 101ème département français, et sur les conditions dans lesquelles la justice peut remplir sa mission dans ce très jeune département. En février 2014, deux membres du bureau du Syndicat de la magistrature se sont donc rendus sur place. Dans le cadre de cette mission, ils ont rencontré des magistrats et des fonctionnaires, de nombreux acteurs de terrain ainsi que le préfet du département et le président du Conseil Général. Ce document rend compte de ces rencontres.
Le Syndicat de la magistrature milite, depuis sa création en 1968, pour permettre aux magistrats de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de gardien des libertés individuelles. Il était donc légitime qu’il s’interroge sur le respect des droits fondamentaux à Mayotte, 101ème département français, et sur les conditions dans lesquelles la justice peut remplir sa mission dans ce très jeune département. En février 2014, deux membres du bureau du ...
MAYOTTE ; JUSTICE ; JUSTICE CADIALE ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; DROIT COMMUN ; JURIDICTION ; STATUT PERSONNEL ; MAGISTRAT ; ETAT CIVIL ; JUGE ; JURIDICTION PENALE ; ACCES AU DROIT
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- 1 p.
Cote : A7558-QJ6
Le mercredi 27 septembre 2017, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Nouméa a annulé les actes accomplis par la Procureur de la République de Mata-Utu dans une affaire d’homicide involontaire qui est à l’instruction au tribunal à Wallis. En complément, articles :
- outre-mer 1ère du 28/09/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/wallis-futuna-procureur-exerce-illegalement-27-ans-raison-survivance-coloniale-516565.html
- wallis et futuna 1ère du 28/09/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/wallisfutuna/homicide-involotaire-procedure-annulee-affaire-n-est-pas-close-516507.html
- Les Nouvelles Calédoniennes du 27/09/2017 : http://www.lnc.nc/breve/info-lnc-a-wallis-et-futuna-le-procureur-est-illegal
-En pièce jointe, article des Nouvelles Calédoniennes du 28/09/2017
Le mercredi 27 septembre 2017, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Nouméa a annulé les actes accomplis par la Procureur de la République de Mata-Utu dans une affaire d’homicide involontaire qui est à l’instruction au tribunal à Wallis. En complément, articles :
- outre-mer 1ère du 28/09/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/wallis-futuna-procureur-exerce-illegalement-27-ans-raison-survivance-coloniale-516565.html
- wallis et ...
WALLIS ET FUTUNA ; COUR D'APPEL ; QUESTIONS JURIDIQUES ; JURIDICTION ; DROIT D'OUTRE MER ; AVOCAT ; JUSTICE
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