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Olivier Neis, directeur du SDISde Mayotte est, le 6 décembre 2023, en garde à vue avec sa femme pour des soupçons de prise illégale d'intérêrêt, notamment dans l'attribution de marchés publics.
- Avis budgétaire n°B 2023-005 du 23 juin 2023 - Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Mayotte, Chambre régionale des comptes de Mayotte

Le 28 février 2023 est la date anniversaire des 6 ans de la promulgation de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM). Le Code de la commande publique ne fait pas référence aux spécificités ultramarines en matière de développement durable. La mise en œuvre d’une commande publique durable en Outre-mer est rendue difficile par une réglementation relativement inappropriée, qui doit nécessairement évoluer dans le respect des spécificités ultramarines.

Dans le cadre d'un litige portant sur l'éviction d'un candidat d'un contrat public à l'issue d'une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisés au regard des pièces du dossier. Par un arrêt du 28 février, le Conseil d'Etat a à nouveau illustré sa jurisprudence relative à l'indemnisation d'un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public pour cause de passation irrégulière (CE 18 juin 2003, n° 249630, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe c/ Commune du Lamentin, Lebon T. , AJDA 2003. 1676 ; v. aussi CE 10 juill. 2013, n° 362777, Compagnie martiniquaise de transports, Lebon T. , AJDA 2013. 1482 ).

Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire.Dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.

Le droit français commun de la commande publique permet-il de favoriser les entreprises insulaires et, si oui, dans quelle mesure ? À cette question, traitée dans le cadre du colloque « Commande publique et insularité » organisé en novembre 2017 au sein de la Faculté de droit et d’économie de l’Université de La Réunion, une réponse nuancée doit être apportée. La réponse s’avère positive, car le droit commun comporte déjà de nombreux dispositifs permettant de favoriser les entreprises insulaires, de sorte que la nécessité d’instituer des régimes dérogatoires à cette fin apparaît relative. Toutefois, la solution n’est pas pour autant automatique, car la mise en œuvre de ces dispositifs suppose une démarche à tous égards volontaire, et ce tant de la part des acheteurs que de celle des entreprises.

Jeudi 11 avril 2019, la CCISM publiait sur son site internet un guide intitulé "Comprendre simplement le nouveau Code Polynésien des Marchés Publics pour répondre efficacement à la commande publique". Son but, selon le communiqué de presse officiel, est de "faire connaître simplement aux TPE et PME le nouveau Code Polynésien des Marchés Publics (CPMP) afin de les inciter à répondre plus souvent et plus efficacement aux procédures des marchés publics lancées par les administrations publiques du Pays, des Communes, de leurs établissements publics respectifs et de leurs groupements."