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UH
- n° n°138 - 33 p.
Cote : P0991-QJ6
Ce projet de loi vise à approuver : la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie. Ces deux conventions visent à promouvoir une coopération judiciaire bilatérale plus efficace en matière pénale, entre la France et Sainte-Lucie. Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-576.html
Ce projet de loi vise à approuver : la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie. Ces deux conventions visent à promouvoir une coopération judiciaire bilatérale plus efficace en matière pénale, entre la France et Sainte-Lucie. Dossier ...
SAINTE LUCIE ; CARAIBES ; DROIT PENAL ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; COOPERATION JUDICIAIRE ; EXTRADITION ; DROIT INTERNATIONAL ; FRANCE ; JUSTICE ; PAYS DU COMMONWEALTH ; ORGANISATION DES ETATS DE LA CARAIBE ORIENTALE ; MARTINIQUE ; COOPERATION BILATERALE
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