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UH
- n° 206 - 29 p.
Cote : P1077-VP4
Réunie le mercredi 9 décembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Catherine Belrhiti (Les Républicains - Moselle), la proposition de loi n° 178 (2020-2021) relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales. Face à la croissance démographique de la Guyane, ce texte vient tirer les conséquences de l'augmentation du nombre de sièges à l'assemblée de Guyane, en inscrivant dans la loi les règles de leur répartition entre les sections électorales. À l'issue d'un travail préalable en commun avec l'Assemblée nationale et suivant l'avis de sa rapporteure, la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification, afin d'en assurer une entrée en vigueur rapide.
Réunie le mercredi 9 décembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Catherine Belrhiti (Les Républicains - Moselle), la proposition de loi n° 178 (2020-2021) relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales. Face à la croissance démographique de la Guyane, ce texte vient tirer les co...
GUYANE ; ELECTION ; ASSEMBLEE LOCALE ; REPARTITION DES SIEGES ; CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; MODE DE SCRUTIN ; VIE POLITIQUE LOCALE
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- n° n°41/2016 - 1 p.
Cote : A7132-AD2
Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-583.html
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_cgct_communes_polynesie.asp
Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Jorf du 6 décembre 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=OMEX1618988L
Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-583.html
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_cgct_communes_polynesie.asp
Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités t...
POLYNESIE FRANCAISE ; PROPOSITION DE LOI ; COMMUNE ; DROIT D'OUTRE MER ; MODE DE SCRUTIN ; SYSTEME ELECTORAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONSEIL MUNICIPAL
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- n° n°47 - 8 p.
Cote : A5477-VP3
La loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs, en voulant renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein du Sénat, a abaissé le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel et a augmenté le nombre des délégués des communes de plus de 30 000 habitants dans les collèges électoraux chargés d'élire les sénateurs.
MODE DE SCRUTIN ; SENAT ; ELECTION SENATORIALE ; PARITE ; CODE ELECTORAL ; OUTRE MER
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