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Ce rapport synthétise les conditions de la réussite de la modernisation numérique de l’Etat : faire de la numérisation un plus, par l’amélioration de l’efficience administrative et du service rendu aux usagers ; faire en sorte que simplification et numérisation aillent de pair ; se coordonner avec les collectivités territoriales ; poursuivre un déploiement raisonné de nouveaux services publics numériques ; admettre, en phase de conception, le tâtonnement et le droit à l’erreur ; encourager l’initiative et l’expérimentation locales ; penser d’emblée la nouvelle norme avec le système d’information qui la soutiendra ; mieux programmer les moyens humains et techniques ; mieux assurer la gouvernance et le suivi de la transformation numérique.

C'est la fin du JO papier, remplacé par la seule version numérique ! Il aura suffi de deux lois du 2 décembre 2015, organique et ordinaire pour des raisons d'applicabilité des textes sur l'ensemble du territoire français, pour mettre fin à cette longue tradition. Le Conseil constitutionnel, saisi de la seule loi organique, n'a pas jugé que ce changement constituait une atteinte à l'objectif d'accessibilité de la loi et des autres actes publiés au JO.

Un nouveau code, porté par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'administration, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le Code des relations entre le public et l'administration rassemble dans une même codification des textes généraux mais épars, dans lesquels de nombreuses dispositions permettent l'usage des technologies de l'information et de la communication dans le dialogue avec l'administration. Sur ce point, le texte fondamental était, jusqu'ici, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives pour la plus grande partie intégré au nouveau code.