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UH
- n° 4-2022 - 37 p.
Cote : A101036683-EG6
Le 27 juillet 2022 à Nouméa, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a organisé un colloque anniversaire aux fins de fêter la quatrième année de son installation. Le colloque a eu pour objectif de croiser le regard des trois autorités de concurrence françaises (Autorité de la concurrence, Autorité de la concurrence polynésienne et Autorité de la concurrence calédonienne) sur le sujet de l’application du droit de la concurrence en Outre-Mer. Les interventions des membres des autorités de concurrence, des praticiens et de la société civile ont permis de mettre en exergue les spécificités de la mise en œuvre du droit de la concurrence dans les territoires ultra-marins. Il a notamment été observé que l’étroitesse des marchés ainsi que l’éloignement avec la métropole commandaient une analyse concurrentielle très singulière qui tout en s’appuyant sur la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence métropolitaine s’en écarte parfois très sensiblement.
Le 27 juillet 2022 à Nouméa, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a organisé un colloque anniversaire aux fins de fêter la quatrième année de son installation. Le colloque a eu pour objectif de croiser le regard des trois autorités de concurrence françaises (Autorité de la concurrence, Autorité de la concurrence polynésienne et Autorité de la concurrence calédonienne) sur le sujet de l’application du droit de la concurrence en ...
POLYNESIE FRANCAISE ; CONCURRENCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; POLITIQUE COMMERCIALE ; NOUVELLE CALEDONIE ; FRANCE METROPOLITAINE ; COMPARAISON
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UH
- n° n°41 - 21 p.
Cote : A7259-QJ9
La réalisation de nouvelles surfaces commerciales au-delà de certains seuils de superficie est depuis longtemps (et bien que la pertinence en soit discutée) soumise à accord préalable des commissions d'urbanisme. Ce processus, basé sur des critères d'aménagement ou d'environnement, ignore traditionnellement les questions économiques, et notamment celle de la création ou du renforcement de positions dominantes locales dans le secteur de la distribution. Toutefois, une récente évolution vers la prise en considération de critères économiques existe depuis novembre 2012 en outre-mer, avec la création de l'article L. 752-6-1 du Code de commerce. Cet article, qui vient de faire l'objet de sa première application pour l'île de Saint-Barthélemy, conduit à d'intéressantes interrogations quant à l'avenir du contrôle ex-ante des opérations d'urbanisme commercial.
La réalisation de nouvelles surfaces commerciales au-delà de certains seuils de superficie est depuis longtemps (et bien que la pertinence en soit discutée) soumise à accord préalable des commissions d'urbanisme. Ce processus, basé sur des critères d'aménagement ou d'environnement, ignore traditionnellement les questions économiques, et notamment celle de la création ou du renforcement de positions dominantes locales dans le secteur de la ...
DROIT COMMERCIAL ; URBANISME ; POLITIQUE COMMERCIALE ; GRANDE SURFACE ; MAGASIN ; REGLEMENTATION ; SAINT BARTHELEMY ; CONCURRENCE ; COMMERCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; NOUVELLE CALEDONIE
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UH
- n° n°247 - 90 p.
Cote : P0909-QI2
Alertés par les professionnels du sucre de La Réunion de la tournure prise par les négociations de l’accord de libre-échange avec le Vietnam, la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sonne l’alarme contre la menace de plus en plus pressante que fait peser la politique commerciale européenne sur la filière canne. Ce secteur économique, qui représente quelque 40 000 emplois directs et indirects, est vital pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, territoires frappés par des taux de chômage record. Or, différentiels de compétitivité avec les pays à bas coûts et à faibles exigences sanitaires et environnementales, fin des quotas sucriers en 2017 et accumulation des accords commerciaux ouvrant sans limite le marché européen mettent la filière canne en grave danger.
Alertés par les professionnels du sucre de La Réunion de la tournure prise par les négociations de l’accord de libre-échange avec le Vietnam, la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sonne l’alarme contre la menace de plus en plus pressante que fait peser la politique commerciale européenne sur la filière canne. Ce secteur économique, qui représente quelque 40 000 emplois directs et indirects, est vital pour la Guadeloupe, la Martinique et La ...
REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; CANNE A SUCRE ; MARCHE COMMUNAUTAIRE ; POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE ; LIBRE ECHANGE ; ECONOMIE INTERNATIONALE ; COMPETITIVITE ; ECONOMIE INSULAIRE ; POLITIQUE COMMERCIALE ; UNION EUROPEENNE ; VIETNAM ; SUCRE ; PRODUIT AGRICOLE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; ECONOMIE CIRCULAIRE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; POLITIQUE AGRICOLE ; PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ; DROITS DE DOUANE
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