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- n° n°11-2020 - 7 p.
Cote : A9171-QJ4
Il n'est pas, par principe, interdit à une collectivité territoriale d'attribuer un contrat de la commande publique à une société d'économie
mixte dont elle est actionnaire, dès lors que l'entreprise n'a pas été favorisée et que les élus locaux administrateurs ne se trouvent pas dans
une situation de conflit d'intérêts. Le Conseil d'Etat rend une solution logique, mais qui soulève quelques questionnements théoriques
intéressant la nature des relations qu'une SEML entretient avec son actionnaire public.
Il n'est pas, par principe, interdit à une collectivité territoriale d'attribuer un contrat de la commande publique à une société d'économie
mixte dont elle est actionnaire, dès lors que l'entreprise n'a pas été favorisée et que les élus locaux administrateurs ne se trouvent pas dans
une situation de conflit d'intérêts. Le Conseil d'Etat rend une solution logique, mais qui soulève quelques questionnements théoriques
intéressant la nature des ...
NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; PORT AUTONOME ; PORT FLUVIAL ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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- n° n°15 - 7 p.
Cote : A5673-QJ4
Au coeur des problématiques actuelles du développement durable des territoires et des réseaux de transport, les ports sont soumis à un ensemble de normes juridiques complexes. Ces dernières, en partie codifiées dans le Code des transports, relèvent pour une large part du droit administratif, de l'aménagement et de l'environnement.
PORT ; DROIT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; PORT AUTONOME ; PORT MARITIME ; DOMAINE PUBLIC
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UH
- n° n°Ae : 2013-95 - 28 p.
Cote : R1423-CO2
Avis de l'Autorité environnementale sur le projet, sous maîtrise d’ouvrage du grand port maritime de Guadeloupe (GPMG),qui porte sur l’aménagement et le développement des infrastructures portuaires de Jarry, sur la commune de Baie-Mahault, à proximité de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe.
Article de presse : guadeloupe.la1ere du 24 octobre 2013 : http://guadeloupe.la1ere.fr/2013/10/24/le-projet-de-grand-port-critique-par-l-autorite-environnementale-80165.html
Avis de l'Autorité environnementale sur le projet, sous maîtrise d’ouvrage du grand port maritime de Guadeloupe (GPMG),qui porte sur l’aménagement et le développement des infrastructures portuaires de Jarry, sur la commune de Baie-Mahault, à proximité de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe.
Article de presse : guadeloupe.la1ere du 24 octobre 2013 : http://guadeloupe.la1ere.fr/2013/10/24/le-projet-de-grand-port-critique-par-l-autorite-environne...
GUADELOUPE ; PORT MARITIME ; PORT AUTONOME ; EQUIPEMENT PORTUAIRE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ETUDE D'IMPACT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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UH
Cote : O0294-IS1
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, Jean-Marie Bertrand, rapporteur général et les présidents de chambre, ont présenté le rapport public annuel 2013, mardi 12 février 2013.
- Études concernant l'outre-mer :
- Le RSA « activité » : une prestation peu sollicitée, un impact restreint
- Le port autonome de la Guadeloupe : une dynamique de progrès
- La gestion de l'aqueduc du Grand Nouméa : une concession inadaptée
- L'abattoir public de la Basse-Terre (Guadeloupe) : sept ans de carence
- La délivrance des visas et des titres de séjour : une modernisation à accélérer, des simplifications à poursuivre
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, Jean-Marie Bertrand, rapporteur général et les présidents de chambre, ont présenté le rapport public annuel 2013, mardi 12 février 2013.
- Études concernant l'outre-mer :
- Le RSA « activité » : une prestation peu sollicitée, un impact restreint
- Le port autonome de la Guadeloupe : une dynamique de progrès
- La gestion de l'aqueduc du Grand Nouméa : une concession inadaptée
- L'abattoir ...
COUR DES COMPTES ; RAPPORT ; POLITIQUE PUBLIQUE ; FINANCES PUBLIQUES ; EVALUATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; GUADELOUPE ; PORT AUTONOME ; NOUVELLE CALEDONIE ; VISA
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