Documents  PROCEDURE PARLEMENTAIRE | enregistrements trouvés : 33

Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.En revanche, une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le Gouvernement à étendre dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155

À l'initiative de son président, Jean-Pierre Sueur, la commission des lois du Sénat a organisé, en partenariat avec l'Association française de droit constitutionnel, le 12 juin 2014, au Sénat, un colloque consacré à « l'écriture de la loi ». Ce colloque a été l'une des rares rencontres entièrement consacrée à ce qui constitue le coeur du travail législatif : le processus par lequel sont écrits, modifiés et adoptés les projets et propositions qui deviennent souvent, pour de longues années, les lois de la République.
- Les actes du colloque
- Vidéo du colloque

L’article 49 al. 3 n’est pas une novation de la Ve République, mais un héritage des réformes constitutionnelles envisagées dès les premières années de la IVe République. Cette dernière, très vite marquée par l’instabilité gouvernementale, cherche à souder les majorités qui sont à la merci des coalitions et de groupes parlementaires minoritaires. La principale cause de cette instabilité repose sur un détournement de la procédure de la question de confiance. La volonté de réforme de cette pratique conduit à envisager la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale sur le vote d’un texte. Ce système est préféré à l’auto-dissolution et à l’interdiction de l’abstention. Rejetée à l’époque, l’idée fait néanmoins son chemin pour aboutir au sein de la Constitution de 1958.

Devant l’enlisement de l’examen par l’Assemblée du projet de loi sur les retraites, le gouvernement envisage d’employer cette disposition constitutionnelle permettant de l’adopter sans vote.
Tribune de Serge Sur, Professeur émérite de droit public de l’université Panthéon-Assas et Idées de Jean-Philippe Derosier, Professeur agrégé de droit public, membre de l’Institut universitaire de France, Université de Lille, auteur du blog « La Constitution décodée ».

Le vice-président du Conseil d'Etat, Bruno Lasserre, a évoqué lors de la présentation du rapport public 2019 de la haute juridiction, la possibilité d'un examen par l'institution de certains amendements parlementaires. Cette proposition ou ce souhait rejoint un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle avortée pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Sous couvert de modernité, une telle évolution serait en réalité un retour de 150 ans en arrière par l'adoption d'un mécanisme qui présente, sur les principes, des similitudes avec le mécanisme institutionnel qui a existé durant une partie du Second Empire. Il n'est pas souhaitable que la Ve République connaisse, après les décrets en Conseil d'Etat, une nouvelle catégorie que seraient les amendements en Conseil d'Etat !