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UH
- n° 1 - 19 p.
Cote : A9426-QJ7
La mise en œuvre d’un droit différencié selon les territoires, qui constitue une forme d’adaptation de l’organisation juridique à la diversité historique, culturelle ou géographique des situations locales, trouve une application remarquable en droit français des religions en ce qui concerne les modalités de soutien financier public aux activités religieuses. Elle s’exprime de deux manières : la non-application de la loi du 9 décembre 1905 dans certains territoires ; l’existence de statuts particuliers pour certains cultes dans certaines régions. Cette diversité de régimes juridiques en matière religieuse est-elle compatible avec les principes constitutionnels ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel garantit la sauvegarde des régimes historiques au regard de ces principes, mais restreint toute évolution qui ne va pas dans le sens d’un rapprochement avec le droit commun.
La mise en œuvre d’un droit différencié selon les territoires, qui constitue une forme d’adaptation de l’organisation juridique à la diversité historique, culturelle ou géographique des situations locales, trouve une application remarquable en droit français des religions en ce qui concerne les modalités de soutien financier public aux activités religieuses. Elle s’exprime de deux manières : la non-application de la loi du 9 décembre 1905 dans ...
RELIGION ; CULTE ; REGION ALSACE ; GUYANE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; LAICITE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE D'EGALITE
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UH
- 2 p.
Cote : QE509-QJ7
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les exceptions aux droits des cultes issus de la loi de 1905 dans différents territoires de la République française.
CULTE ; LAICITE ; OUTRE MER ; REGION ALSACE
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- n° n°17 - 4 p.
Cote : A5246-AD2
Les électeurs alsaciens ont dit « non » au projet de fusion des trois collectivités territoriales alsaciennes. - Au-delà des raisons politiques conjoncturelles, cet échec est de nature à ralentir les évolutions de l'organisation territoriale française. - Le Gouvernement va devoir faire preuve de persuasion pour faire adopter la future réforme !
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REFORME ; REGION ALSACE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; REFERENDUM
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- n° n°15 - 2 p.
Cote : A5231-QJ7
La remise en cause de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X a donné l'opportunité au Conseil constitutionnel de se prononcer, pour la première fois dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe de laïcité. Le Conseil considère ainsi que la laïcité fait partie des droits et libertés que la Constitution garantit et qui sont invocables dans le cadre du contrôle a posteriori. Ce faisant, le Conseil est conduit à tirer toutes les conséquences de ce principe de laïcité tel qu'il est précisé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Néanmoins, en faisant appel à la volonté du constituant, le Conseil considère que ce principe ne s'applique pas de façon uniforme dans le territoire de la République et n'est pas un obstacle au maintien d'une subvention étatique aux cultes protestants en Alsace-Moselle.
La remise en cause de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X a donné l'opportunité au Conseil constitutionnel de se prononcer, pour la première fois dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe de laïcité. Le Conseil considère ainsi que la laïcité fait partie des droits et libertés que la Constitution garantit et qui sont invocables dans le cadre du contrôle a ...
LAICITE ; CULTE ; VIE RELIGIEUSE ; REGION ALSACE ; LIBERTES PUBLIQUES ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; GUYANE ; MAYOTTE
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