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Documents  REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE | enregistrements trouvés : 18

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- n° 4 - 10 p.
Cote : A9797-FP3

Parmi les collectivités françaises d’Amérique régies par l’article 73 de la constitution, la Guyane est la seule à ne pas disposer d’une taxe sur la valeur ajoutée du fait, semble-t-il, de l’absence de base taxable, alors que sa situation économique a sensiblement évolué depuis la création de cet impôt. Aujourd’hui, il existe une grande réflexion sur la question de l’institution de la TVA en Guyane par les autorités à la fois locales et nationales. Son introduction se traduirait soit par la coexistence d’un octroi de mer et d’une TVA locale et non plus nationale, comme dans les autres collectivités d’outre-mer, soit par la disparition de l’octroi de mer en faveur d’une TVA locale qui cumulerait les avantages de ces deux impôts. Si ces deux options permettraient à la Guyane d’avoir un paysage fiscal similaire à celui de ses partenaires économiques de la région, elles devraient nécessairement se conformer aux normes internes et européennes.
Parmi les collectivités françaises d’Amérique régies par l’article 73 de la constitution, la Guyane est la seule à ne pas disposer d’une taxe sur la valeur ajoutée du fait, semble-t-il, de l’absence de base taxable, alors que sa situation économique a sensiblement évolué depuis la création de cet impôt. Aujourd’hui, il existe une grande réflexion sur la question de l’institution de la TVA en Guyane par les autorités à la fois locales et ...

GUYANE ; ARTICLE 73 ; FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; OCTROI DE MER ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; DROIT FISCAL

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- n° 522 - 2 p.
Cote : A9538-FP3

L'octroi de mer est querellé par la Commission européenne qui soupçonne une dangereuse dérivre vers un droit de douane qui ne dit pas son nom...Explications.

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; UNION EUROPEENNE ; COMMISSION EUROPEENNE ; TAXE ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

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- 101 p.
Cote : R1822-CO2

La chambre territoriale des comptes a examiné la gestion de la société Air Calédonie International (Aircalin) pour les années 2010 et suivantes. Le rapport analyse le cadre juridique et le pilotage de la société, ses performances et ses perspectives. En complément, article de nouvelle calédonie 1ère du 7 juin 2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/nouvelle-caledonie-pourrait-mieux-piloter-aircalin-481455.html

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSPORT AERIEN ; COMPAGNIE AERIENNE ; DESSERTE AERIENNE ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; STRATEGIE DE L'ENTREPRISE ; SECURITE AERIENNE ; TRAFIC AERIEN ; TOURISME ; TRANSPORT ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° 23625 - 1 p.
Cote : A9476-AG5

Une entente entre le groupement des exportateurs malgaches et deux importateurs français verrouille ce marché. Les transactions passent par une société offshore mauricienne.

MADAGASCAR ; MAURICE ; COMMERCE INTERNATIONAL ; CONCURRENCE INTERNATIONALE ; FRUIT ; EXPORTATION ; UNION EUROPEENNE ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; OCEAN INDIEN ; LA REUNION ; MONOPOLE

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- 2 p.
Cote : A9572-FP3

L’Association Martiniquaise pour la Promotion de l’Industrie réclame la pérennisation des taux différenciés de l’Octroi de Mer entre les importations et les produits locaux concernés. Le conseil de l’Union Européenne envisage une réforme de cette taxe après juin 2021.
- Décision du Conseil n°940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, JO L 367 du 23.12.2014
- Les Régions...

OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; UNION EUROPEENNE

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- 2 p.
Cote : A4930-QS4

Après la publication des résultats de l'étude des chercheurs français sur la dangerosité des OGM, la question se pose de la présence et du suivi des aliments OGM au fenua. Un domaine où la Polynésie n'est pas encore très au point.

POLYNESIE FRANCAISE ; GENETIQUE ; PRODUIT ALIMENTAIRE ; SANTE PUBLIQUE ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; SANTE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- 1 p.
Cote : QE252-CO2

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la problématique du temps réglementaire de conduite des chauffeurs routiers à La Réunion.

LA REUNION ; TRANSPORT ROUTIER ; DUREE DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

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- 2 p.
Cote : QE321-AG3

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, sur la proposition de règlement concernant les filets maillants dérivants émanant de la commission européenne qui pourrait mettre en péril la survie de la filière halieutique martiniquaise.

PECHE ; MARTINIQUE ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; AQUACULTURE

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- 2 p.
Cote : QE351-AG5

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'évolution du marché du rhum et, singulièrement, sur celle de l'exportation des rhums des DOM vers l'Europe.

RHUM ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; ANTILLES FRANCAISES ; EXPORTATION ; CONCURRENCE ETRANGERE ; ACCORD COMMERCIAL ; PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER

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