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Encore un scandale sanitaire après l'amiante, le Mediator, la Dépakine... Ici aussi le volet judiciaire fait place au procès administratif. Le (ou la) chlordécone, pesticide toxique pour l'homme et qui entraîne une pollution durable des eaux et des sols, a été utilisé dans les bananeraies aux Antilles de 1972 à 1993 afin de lutter contre le charançon. Certaines associations et des personnes physiques qui ont séjourné au moins 12 mois en Martinique ou en Guadeloupe durant cette période ont demandé à l'État réparation de leur préjudice d'anxiété en raison des fautes commises dans l'interdiction tardive de ce produit et la carence à prendre des mesures de protection contre la diffusion de ce pesticide dans la nature. En l'absence de réponse de l'État, elles ont saisi le tribunal administratif (TA) de Paris de ce refus implicite. Les requérants ont obtenu satisfaction sur la reconnaissance d'une responsabilité pour faute de l'État mais ont été déboutés de leur demande indemnitaire. Un jugement qui ne crée pas la surprise sur ces deux aspects au regard de l'abondante documentation sur le sujet et de la jurisprudence sur ce type de préjudice.
- TA Paris, 24 juin 2022, chlordécone, n°2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2
- Voici le texte du jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de l’Etat ; non reconnaissance en l’espèce d’une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d’anxiété), Blog Landot, 29 juin 2022

Saisi par plus d'un millier de requérants d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour ses carences dans l'affaire du chlordécone, le tribunal administratif de Paris reconnaît des négligences fautives dans la mission de police des produits phytopharmaceutiques. Il rejette, en revanche, le recours à défaut, selon lui, pour les requérants d'avoir prouvé leur préjudice d'anxiété.
- Chlordécone : le tribunal administratif de Paris reconnaît des "négligences fautives" de l'État, Martinique la 1ère, 27 juin 2022
- Communiqué de presse du Ministère de l'agriculture du 27 juin 2022 : Chlordécone : le Gouvernement prend acte de la décision du tribunal administratif de Paris du 24 juin 2022

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, souvent modifiée, a permis la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante depuis 2015, en charge de définir la méthodologie de l'indemnisation, a récemment décidé de créer deux nouveaux préjudices : les troubles dans les conditions d'existence, avant consolidation, et le préjudice permanent exceptionnel, après consolidation. Remplaçant le préjudice lié à des pathologies évolutives, ils permettent de prendre en compte de manière plus complète et donc plus juste, s'agissant d'une réparation qui doit être « intégrale », le ressenti de la victime devant les risques d'aggravation de la maladie et d'apparition d'un autre cancer.

En dépit du développement des autres utilisations du milieu maritime, qu'elles soient anciennes (pêche) ou plus récentes (exploitation des ressources minérales), la navigation reste, et de loin, le principal usage dont l'homme fait de l'océan. Le droit international tente de réglementer cet usage aussi bien dans les zones océaniques où il reconnaît aux États côtiers un certain nombre de droits spécifiques que dans celles où les États, côtiers et non côtiers, n'ont d'autres droits et obligations que ceux que leur confère la sacro-sainte loi du pavillon par rapport aux navires qui en relèvent. Or, facteur primordial de la bonne entente entre nations et pierre angulaire du système économique et commercial contemporain, la liberté de navigation est constamment exposée à des dangers de diverses provenances. Le droit international de la mer du XXe et même du XXIe siècle oscille entre reconnaissance et limitation de compétences de l'État côtier.

La Réunion.
Un maire remplit suffisamment son obligation d'information du public, prévu par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, en prenant un arrêté municipal qui désigne une zone littorale comme un site dangereux, dont l'accès ne peut se faire qu'aux risques et périls de la population et qui y interdit la baignade, et en installant de manière visible sur le site un panneau mentionnant : "baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls." Cette information est suffisante alors même qu'elle ne mentionne pas explicitement le risque d'attaque de requin.