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Documents  SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE | enregistrements trouvés : 42

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- n° n°49 - p. 1589-1597
Cote : A1316-IS4

En Annexe, Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation (Jorf du 2 octobre 2003, p. 16824)

ELABORATION DE LA NORME ; LEGISLATION ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; CHARTE ; QUALITE

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- n° n°26 - p. 28-37
Cote : A4348-QJ1

Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en pièce jointe.

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; URBANISME ; REFORME ADMINISTRATIVE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; EAU ; POLLUTION ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DES ANIMAUX

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- n° n°50 - 14 p.
Cote : A5509-AD3

S'inscrivant dans la continuité d'une politique qui caractérise tous les Gouvernements depuis plusieurs années, avec des succès divers, le législateur a entendu, par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, accentuer la simplification administrative. Trois points peuvent être retenus. Le premier est le développement des échanges électroniques entre l'administration et les citoyens, échanges qui doivent être facilités. Le deuxième, peut-être le plus important, est « l'inversion » du principe traditionnel selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut rejet de celle-ci. Le troisième est l'établissement, à venir, d'un Code des relations entre l'administration et le public, le Gouvernement étant habilité à cette fin.
S'inscrivant dans la continuité d'une politique qui caractérise tous les Gouvernements depuis plusieurs années, avec des succès divers, le législateur a entendu, par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, accentuer la simplification administrative. Trois points peuvent être retenus. Le premier est le développement des échanges électroniques entre l'administration et les citoyens, échanges qui doivent être facilités. Le deuxième, peut-être le ...

RELATIONS ETAT CITOYEN ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; INTERNET

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- n° n°46 - 3 p.
Cote : A5931-AD4

La circulaire du 28 octobre 2014 cherche à donner l'impulsion nécessaire pour rénover en profondeur les relations entre administration centrale et services déconcentrés, préalable indispensable à une nouvelle avancée en matière de déconcentration. Les principes posés sont pertinents, mais c'est bien la culture de l'administration centrale qu'il faut changer !
- Circulaire du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés , Jorf du 4 novembre 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029689832&fastPos=1&fastReqId=1513760760&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
La circulaire du 28 octobre 2014 cherche à donner l'impulsion nécessaire pour rénover en profondeur les relations entre administration centrale et services déconcentrés, préalable indispensable à une nouvelle avancée en matière de déconcentration. Les principes posés sont pertinents, mais c'est bien la culture de l'administration centrale qu'il faut changer !
- Circulaire du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les ...

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; CIRCULAIRE ; ADMINISTRATION CENTRALE ; ADMINISTRATION DECONCENTREE ; DECONCENTRATION ; REFORME DE L'ETAT ; PROJET D'ACTION STRATEGIQUE DE L'ETAT ; ETUDE D'IMPACT ; POLITIQUE PUBLIQUE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

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- n° n°16 - 6 p.
Cote : A6114-AD1

Trois ordonnances, qui font l'objet de ce commentaire, ont été prises le 6 novembre 2014. Elles s'inscrivent toutes les trois dans le cadre de cette vaste politique, qui connaît des expressions très diverses et qui est toujours à poursuivre, de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens. Mais elles sont assez différentes dans leur contenu. La première est relative à une extension de la communication des actes administratifs, les avis pouvant, sous certaines limitations, être communiqués. Les deux autres ont trait à l'avènement de « l'administration électronique » avec la possibilité, pour les commissions, de délibérer à distance et, pour les citoyens, de se voir reconnaître un droit à saisir les services administratifs par le recours à la voie électronique.
Trois ordonnances, qui font l'objet de ce commentaire, ont été prises le 6 novembre 2014. Elles s'inscrivent toutes les trois dans le cadre de cette vaste politique, qui connaît des expressions très diverses et qui est toujours à poursuivre, de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens. Mais elles sont assez différentes dans leur contenu. La première est relative à une extension de la communication des actes ...

RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACTE ADMINISTRATIF ; INTERNET ; TECHNOLOGIE NOUVELLE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; AVIS ; CONSEIL D'ETAT

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- n° 43 - 2 p.
Cote : A6430-QJ1

Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre les objectifs affichés dès son intitulé (les motifs de la loi) et le contenu même de la loi (le dispositif de la loi).
Annoncée comme l'année de la simplification administrative avec l'application du principe selon lequel le silence vaut acceptation (en novembre 2015 pour les collectivités territoriales), l'année 2015 est davantage marquée par une inflation normative et une dérive textuelle source d'insécurité et de déclassement de la loi. La frénésie législative va de pair avec des lois au style obscurci par un style hermétique et parfois contradictoire entre ...

LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

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- n° n°49 - 3 p.
Cote : A6525-AD2

Censée simplifier les relations entre les usagers et l'administration et présentée comme un important progrès pour les administrés, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les usagers, a mis en place progressivement (en novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics ; en novembre 2015 pour les collectivités territoriales et leurs groupements), le principe du silence valant acceptation (SVA). Assorti de nombreuses exceptions tant légales que réglementaires, le principe du SVA aux vertus simplificatrices non démontrées, s'avère d'une application délicate et parcellaire pour les collectivités territoriales. Plusieurs décrets du 10 novembre 2015 parmi ceux publiés au JO du 11 novembre comportent des exceptions au SVA liées tant au régime d'intervention des collectivités territoriales qu'à l'introduction de délais dérogatoires au délai de droit commun de deux mois.
Censée simplifier les relations entre les usagers et l'administration et présentée comme un important progrès pour les administrés, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les usagers, a mis en place progressivement (en novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics ; en novembre 2015 pour les collectivités territoriales et leurs groupements), le principe du silence ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; ACTION ADMINISTRATIVE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC

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- n° n°49
Cote : A6526-AD1

Depuis le 12 novembre 2015, les collectivités, leurs établissements publics, les organismes et personnes de droit public et privé chargés d'une mission de service public administratif sont, comme l'État, soumis au principe du « silence vaut acceptation ». Selon ce principe, posé à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, qui sera repris à compter du 1er janvier 2016 au Code des relations entre le public et l'administration (art. L. 231-1 et s.), le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation, sauf exceptions.
Depuis le 12 novembre 2015, les collectivités, leurs établissements publics, les organismes et personnes de droit public et privé chargés d'une mission de service public administratif sont, comme l'État, soumis au principe du « silence vaut acceptation ». Selon ce principe, posé à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, qui sera repris à compter du 1er janvier 2016 au Code des relations entre le public et l'administration ...

RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACTION ADMINISTRATIVE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC

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- n° n°3/2018 - 1 p.
Cote : A7781-QJ1

Lors du Conseil des Ministres du 18 janvier 2018, le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l'action réglementaire du Gouvernement.
-Compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018 : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-01-12/agir-pour-la-simplification-des-normes-et-un-pouvoir-regleme

ACTE ADMINISTRATIF ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; DROIT ; LEGISLATION ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

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