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UH
- n° 51-52 - 2 p.
Cote : A100935-TR3
A compter du 1er janvier 2022, les employeurs des secteurs privés et publics établis à Mayotte entrent dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), dont ils étaient exclus jusqu'alors, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, la DSN sera généralisée sur le territoire de Mayotte et constituera le vecteur déclaratif unique des employeurs mahorais pour accomplir leurs obligations sociales déclaratives au titre des rémunérations versées à leurs salariés.
A compter du 1er janvier 2022, les employeurs des secteurs privés et publics établis à Mayotte entrent dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), dont ils étaient exclus jusqu'alors, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, la DSN sera généralisée sur le territoire de Mayotte et constituera le vecteur déclaratif unique des employeurs mahorais pour accomplir leurs obligations sociales déclaratives au titre des rémunérations ...
MAYOTTE ; SECTEUR PRIVE ; CHARGE SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; COTISATION SOCIALE ; EMPLOYEUR ; DROIT DU TRAVAIL ; REMUNERATION
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UH
- n° 223 - 5 p.
Cote : A10019-QS5
Que ce soit en politique, dans les entreprises ou les administrations, les Réunionnaises accèdent moins que les hommes aux fonctions de pouvoir. Si les femmes sont aussi nombreuses que les hommes parmi l’ensemble des élu·es des collectivités territoriales en application des lois sur la parité, peu d’entre elles accèdent aux hautes fonctions de responsabilités. Ainsi, La Réunion est l’un des départements où la part de femmes maires est la plus faible : 13 % en 2021, contre 20 % au niveau national. Les femmes accèdent aussi moins souvent qu’ailleurs aux postes de direction : elles occupent seulement 34 % de ces postes dans les administrations publiques et 19 % dans les grandes entreprises. La parité progresse néanmoins au sein des jeunes générations.
Que ce soit en politique, dans les entreprises ou les administrations, les Réunionnaises accèdent moins que les hommes aux fonctions de pouvoir. Si les femmes sont aussi nombreuses que les hommes parmi l’ensemble des élu·es des collectivités territoriales en application des lois sur la parité, peu d’entre elles accèdent aux hautes fonctions de responsabilités. Ainsi, La Réunion est l’un des départements où la part de femmes maires est la plus ...
LA REUNION ; STATISTIQUE ; DECIGEOM ; EGALITE SOCIALE ; EMPLOI FEMININ ; PARITE ; CONDITION FEMININE ; QUESTIONS SOCIALES ; POLITIQUE LOCALE ; ADMINISTRATION ; FONCTION PUBLIQUE ; SECTEUR PRIVE ; CADRE ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; DROITS DE LA FEMME
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UH
- n° 26/2020 - 11 p.
Cote : A9290-AD3
Si la notion de pantouflage - et sa critique - sont anciennes, ce n'est que récemment que la doctrine, puis le législateur se sont intéressés au phénomène que les Anglo-saxons nomment revolving doors. Pourtant ce n'est pas d'hier que des agents publics vont et viennent entre secteur public et secteur privé. Ce phénomène, que les pouvoirs publics encouragent désormais, n'est pas sans risque en termes de conflits d'intérêts. La loi de transformation de la fonction publique met en place des mécanismes de prévention qui ne concernent cependant qu'un nombre limité d'agents.
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Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique - Position personnelle du rapporteur, Sénat, Pierre-Yves Collombat, n°16, 4 octobre 2018Du public au privé : le grand manège des hauts fonctionnaires, France Inter, 16 février 2017
Si la notion de pantouflage - et sa critique - sont anciennes, ce n'est que récemment que la doctrine, puis le législateur se sont intéressés au phénomène que les Anglo-saxons nomment revolving doors. Pourtant ce n'est pas d'hier que des agents publics vont et viennent entre secteur public et secteur privé. Ce phénomène, que les pouvoirs publics encouragent désormais, n'est pas sans risque en termes de conflits d'intérêts. La loi de tra...
FONCTION PUBLIQUE ; SECTEUR PRIVE ; SECTEUR PUBLIC ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; DEONTOLOGIE ; ETHIQUE
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UH
- 4 p.
Cote : A9010-TR3
Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire, que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et organiques ne peuvent intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre du statut d'autonomie de la Polynésie française dès lors qu'elles dérogent, notamment, au principe constitutionnel d'égalité.
Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire, que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et ...
POLYNESIE FRANCAISE ; EMPLOI ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; SECTEUR PRIVE ; LOI DU PAYS ; EMBAUCHE
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