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Documents  Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales | enregistrements trouvés : 1

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En l'absence de régime matrimonial, l'immeuble acquis par un couple soumis au droit coutumier doit être considéré comme un bien indivis. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 Juin 2015, N° 14-14.599, 654, Société Mary-Laure Gastaud | Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Juillet 2015

Article

- n° n°13 - 7 p.
Cote : A6270-QJ3

Deux époux, tous deux de statut civil coutumier, ont acquis un bien immobilier situé à Nouméa en 1977. En 2010, le mari décède après avoir été placé en liquidation judiciaire. Le bien est-il saisi par la procédure collective ?

REGIME MATRIMONIAL ; DROIT CIVIL ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; COUR DE CASSATION ; NOUVELLE CALEDONIE

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Type

Article [1]

Date de parution

2015 [1]


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