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- n° n° 10
Cote : A6420-QJ4
L’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. La revue Contrats et Marchés publics y consacre un dossier spécial.
- Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics
- Les marchés exclus
- Remarques concernant les exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Marchés et contrats mixtes
- Allotissement et marchés globaux
- Centrales d'achat, en quête de précisions
- De la définition des besoins aux procédures de passation des marchés publics : les impacts de la transposition
- La transposition des règles sur les exclusions et les conflits d'intérêts
- L'exécution des marchés dans la nouvelle ordonnance : la sous-traitance mieux encadrée
- Le périmètre des marchés de partenariat
- Les modifications apportées au régime des marchés de partenariat
L’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. La revue Contrats et Marchés publics y consacre un dossier spécial.
- Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics
- Les marchés exclus
- Remarques concernant les exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Marchés et contrats mixtes
- All...
COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; DIRECTIVE ; DROIT EUROPEEN ; TRANSCRIPTION DU DROIT EUROPEEN
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- n° n°31/2015 - 5 p.
Cote : A6342-QJ4
Peu de temps avant que la famille des marchés publics s'élargisse en accueillant en son sein les nouveaux « marchés de partenariat » (ord. n° 2015-899 du 23 juill. 2015 relative aux marchés publics, JO, 24 juill. 2015) , le présent arrêt est venu éclairer un pan du régime des contrats de partenariat que leur isolement textuel avait jusqu'alors laissé dans l'ombre : celui de leur fractionnement en tranches ferme et conditionnelles.
GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TRAITEMENT DES DECHETS
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