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Il aura fallu près de vingt ans de négociations pour que les États membres de l’ONU s’accordent sur les termes du BBNJ Treaty (Marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction), plus connu sous le nom générique de « Traité international de protection de la haute mer », destiné à « assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les eaux internationales ». À cette fin, ce Traité adopté en mars 2023 promeut notamment la création d'aires marines protégées (AMP) afin de préserver, restaurer et maintenir la biodiversité dans un objectif dit « 30 pour 30 » : protéger au moins 30 % des océans d’ici à 2030.
- Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente, COM(2023)102, 21 février 2023
- Proposition de résolution européenne relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d’action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne, Michel Canévet, Sénat, 2 mai 2023, n°557

Le 28 février 2023 est la date anniversaire des 6 ans de la promulgation de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM). Le Code de la commande publique ne fait pas référence aux spécificités ultramarines en matière de développement durable. La mise en œuvre d’une commande publique durable en Outre-mer est rendue difficile par une réglementation relativement inappropriée, qui doit nécessairement évoluer dans le respect des spécificités ultramarines.

En cas d’infraction de pollution par hydrocarbures, une association de défense de l’environnement marin est habilitée à se porter civile et demander au-delà de l’indemnisation du préjudice moral personnel qu’elle éprouve, réparation du préjudice environnemental. Les infractions de pollution marine provenant des rejets d’eaux polluées par les navires sont de plus en plus sévèrement sanctionnées. Au-delà de ces aspects de droit pénal, la jurisprudence porte une attention de plus en plus grande au préjudice environnemental qui en résulte et à son indemnisation. L’arrêt rapporté en est un bel exemple qui ne se limitera certainement pas à la seule Polynésie, si merveilleuse soit-elle.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 Janvier 2022 – n° 21-84.366 en pièce jointe.

Le présent dossier trouve son origine dans une journée d’études organisée à Bayonne le 7 septembre 2018 par le centre de recherches Pau droit public, en partenariat avec l’Association française de droit de l’énergie et avec le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine. Durant cette journée, des universitaires, des avocats, des juristes d’entreprises et d’autres professionnels du secteur de l’énergie se sont réunis afin d’aborder diverses questions relatives aux enjeux juridiques liés à la production d’énergies d’origine renouvelable en milieux aquatiques.

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 entend marquer un tournant majeur en matière de politique énergétique en programmant l'arrêt progressif de la recherche et de la production d'hydrocarbures sur le territoire français. Cette progressivité se concrétise par l'interdiction de délivrance de nouveaux titres miniers sur ces substances et le maintien des titres en vigueur jusqu'au 1er janvier 2040. Cette loi n'échappe toutefois pas complètement au contexte du droit minier français marqué par les tentatives de réformes inachevées et laisse des questions encore en suspens.

La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français visait à favoriser l'indemnisation des demandeurs. Après plusieurs années d'existence, le nombre infime de demandes qui se sont soldées par une offre d'indemnisation a cependant attesté de l'incapacité de ce régime d'indemnisation à remplir cet objectif. Si la jurisprudence administrative, et en particulier celle du Conseil d'État, avait déjà permis d'augmenter quelque peu le nombre d'offres depuis 2015, c'est finalement le législateur lui-même qui est intervenu, à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, pour réformer le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En supprimant la notion de « risque négligeable », qui permettait jusque-là de renverser la présomption de causalité instituée par la loi, et en autorisant le réexamen des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet sous l'empire des dispositions anciennes, la réforme devrait conduire à augmenter très sensiblement le nombre d'indemnisations.

Le Seasteading Institute promeut un projet de création d'îles flottantes politiquement autonomes en haute mer. Une étape vers sa réalisation a été franchie en 2017 avec la signature le 13 janvier d'un protocole d'accord entre la Polynésie française et l'organisme susmentionné. Assimilées à des îles artificielles, ces structures ne peuvent pourtant se rattacher au régime juridique des navires ou du territoire terrestre. Ainsi, la mise en place d'un pavillon de complaisance permettant à une île flottante d'échapper aux règles les plus contraignantes du droit international paraît difficile, tout comme la revendication d'un quelconque espace de souveraineté en haute mer. Cependant, l'installation en Polynésie d'îles flottantes artificielles dotées de zones économiques spéciales dérogeant au droit commun (économique et social) semble envisageable, bien que ressortissant à un mécanisme juridique expérimental.

La publication du « SPACE Act » américain le 24 novembre 2015, les débats juridiques qui ont suivi sa publication et l'intérêt croissant d'autres États pour l'industrie minière spatiale posent à nouveau la question du cadre juridique de l'exploitation des corps célestes. Grande puissance spatiale, la France est pour le moment absente de cette prospection minière. L'occasion pour le juriste de s'interroger sur la légalité d'une telle industrie au regard du droit international public spatial et du droit français.