Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°10 - 3 p.
Cote : A8313-EG6
Au coeur de l'été (le 23 juillet 2018) a été promulguée la loi (n° 2018-643) relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette adoption est l'occasion de rappeler que les collectivités territoriales ultra-marines (qui sont généralement des îles sauf les terres australes et antarctiques et la Guyane) bénéficient en matière de concurrence de régimes spéciaux.
DROIT DE LA CONCURRENCE ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; REGLEMENTATION ; DROIT EUROPEEN ; CONCURRENCE
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°8-9 - 3 p.
Cote : A7489-QJ9
Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 étend la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du Code de la consommation dans les collectivités d'outre-mer, complétant ainsi l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017. Il prévoit des dispositions en matière de règles de formation et d'exécution des contrats de consommation, de crédits, de pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles, d'action de groupe et de traitement des situations de surendettement.
[-]Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 étend la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du Code de la consommation dans les collectivités d'outre-mer, complétant ainsi l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017. Il prévoit des dispositions en matière de règles de formation et d'exécution des contrats de consommation, de crédits, de pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles, d'action de groupe et de traitement des situations de ...
[+]DROIT DE LA CONSOMMATION ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CONSOMMATEUR ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; MAYOTTE ; APPLICATION DU DROIT
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°12 - 4 p.
Cote : A6647-QJ3
Le dénigrement d'un concurrent par une entreprise en position dominante peut être constitutif d'un abus relevant de l'article L. 420-2 du Code de commerce, dès lors que le discours commercial en cause procède non de constatations objectives mais d'assertions non vérifiées, qu'il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits et, enfin, qu'il est lié à la position dominante de son auteur.
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 24 sept. 2015, La Société Nouvelle des Yaourts Littee (SNYL)
[-]Le dénigrement d'un concurrent par une entreprise en position dominante peut être constitutif d'un abus relevant de l'article L. 420-2 du Code de commerce, dès lors que le discours commercial en cause procède non de constatations objectives mais d'assertions non vérifiées, qu'il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits et, enfin, qu'il est lié à la position dominante de son auteur.
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 24 sept. 2015, ...
[+]OCTROI DE MER ; COUR D'APPEL ; CONCURRENCE ; MARTINIQUE
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°1 - 2 p.
Cote : A5571-EG6
L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l'économie de trois projets de décret en Conseil d'État réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié ainsi que le fonctionnement du marché de gros de ces produits dans les départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte). Elle émet un avis favorable aux projets de décret. Elle estime que la transparence du fonctionnement de la filière et les conditions de la régulation seront améliorées.
Avis 13-A-21 du 27/11/2013 : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13A21
[-]L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l'économie de trois projets de décret en Conseil d'État réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié ainsi que le fonctionnement du marché de gros de ces produits dans les départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte). Elle émet un avis favorable aux projets de décret. Elle estime que la transparence du fonctionnement de la ...
[+]CARBURANT ; ESSENCE ; PRIX ; CONCURRENCE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°11 - 5 p.
Cote : A5476-QJ9
Lorsque le droit de l'Union européenne est applicable les sanctions et donc leurs éventuelles majorations (ex. : pour réitération) sont encourues par l'auteur de l'infraction c'est-à-dire l'entreprise à laquelle ces infractions sont imputées, à savoir en l'espèce les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe.
DROIT DE LA CONCURRENCE ; DROIT EUROPEEN ; FRANCE TELECOM ; APPLICATION DU DROIT ; COUR D'APPEL
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°6 - 3 p.
Cote : A5305-AD1
Il n'appartient pas au juge français d'autoriser ou de contrôler le déroulement de mesures d'enquête sur d'autres territoires que son territoire national.
LA REUNION ; DROIT DE LA CONCURRENCE
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°7 - 3 p.
Cote : A4830-QJ9
En l'état de pratiques cumulées d'entente et d'abus de position dominante commises sur une partie seulement d'un État membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature des pratiques, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause. Le volume de ventes global concerné par rapport au volume national n'est qu'un élément parmi d'autres à prendre en considération pour mesurer l'affectation sensible du commerce entre États.
[-]En l'état de pratiques cumulées d'entente et d'abus de position dominante commises sur une partie seulement d'un État membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature des pratiques, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause. Le volume de ventes global concerné par rapport ...
[+]DROIT DE LA CONCURRENCE ; OUTRE MER ; DROIT EUROPEEN ; CONCURRENCE ; DROIT D'OUTRE MER
