m
0

Documents  Gibbes Daniel | enregistrements trouvés : 15

O

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH

- 2 p.
Cote : QE223-FP3

M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur la non-éligibilité de la collectivité de Saint-Martin au dispositif CICE.

SAINT MARTIN ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; CREDIT D'IMPOT ; FISCALITE ; COMPETITIVITE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH

- 1 p.
Cote : QE224-AD2

M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les engagements pris par la convention de gestion de 2008, élaborée entre la collectivité de Saint-Martin et l'État.

SAINT MARTIN ; CONVENTION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH

- 2 p.
Cote : QE228-QJ9

M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le système d'immatriculation propre aux véhicules à moteur de la collectivité de Saint-Martin, institué par délibérations n° 27-1-2010 en date du 25 mars 2010 et n° 28-3-2010 du 11 mai 2010.

SAINT MARTIN ; CODE DE LA ROUTE ; IMMATRICULATION ; DROIT D'OUTRE MER ; CIRCULATION ROUTIERE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH

- 2 p.
Cote : QE447-CA3

M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des textes relatifs à la résolution du désordre juridique sur les propriétés foncières et immobilières dans les territoires ultramarins, en rappelant que l'absence de titre de propriété, qui est la conséquence de ce désordre, constitue pour leur développement un handicap majeur. En effet, alors que de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) prévoyait la mise en œuvre d'une procédure de titrement des biens qui restent non titrés depuis plusieurs dizaines d'années, corrigée par la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 afin de mieux l'adapter aux situations spécifiques à l'outre-mer, ces dispositions n'ont connu aucun commencement d'application.
M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des textes relatifs à la résolution du désordre juridique sur les propriétés foncières et immobilières dans les territoires ultramarins, en rappelant que l'absence de titre de propriété, qui est la conséquence de ce désordre, constitue pour leur développement un handicap majeur. En effet, alors que de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement ...

PROPRIETE FONCIERE ; PROBLEME FONCIER ; LOGEMENT ; DROIT DE LA PROPRIETE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH


Cote : QO119-FP3

Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Comme l’indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l’État, le CICE n’a pas vocation à s’appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable.
Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Comme l’indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention ...

SAINT MARTIN ; CREDIT D'IMPOT ; SYSTEME FISCAL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMPETITIVITE ; ENTREPRISE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH


Cote : QO176-QJ5

Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’occasion, par le biais de questions écrites, de plusieurs courriers et de rencontres avec vos conseillers techniques place Vendôme, de vous sensibiliser à un sujet important pour la collectivité de Saint-Martin : je veux parler de l’impossibilité, pour les forces de l’ordre de Saint-Martin, de verbaliser les automobilistes en infraction en raison du non-paiement de la taxe routière en vigueur sur ce territoire.
Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’occasion, par le biais de questions écrites, de plusieurs courriers et de rencontres avec vos conseillers techniques place Vendôme, de vous sensibiliser à un sujet important pour la collectivité de Saint-Martin : je veux parler de l’impossibilité, pour les forces de l’ordre de Saint-Martin, de verbaliser les automobilistes en infraction en raison du non-paiement de la taxe routière en vigueur sur ce ...

SAINT MARTIN ; CIRCULATION ROUTIERE ; INFRACTION ; REGLEMENTATION ; CODE DE LA ROUTE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH


Cote : QO188-FP3

Question relative au bien-fondé de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des résidents fiscaux de la collectivité de Saint-Martin.

SAINT MARTIN ; CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE ; FISCALITE LOCALE ; SAINT BARTHELEMY

... Lire [+]

Filtrer
















aide à la recherche
Z