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- n° n°706 - 16 p.
Cote : A5190-QJ4
Issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et entré en vigueur le 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CG3P) a procédé à une refonte et à une unification des règles applicables aux biens de l'ensemble des personnes publiques. Saluée par la doctrine et par les praticiens, cette oeuvre de codification du droit des biens est, comme toute vaste entreprise de ce genre, destinée à s'inscrire dans la durée. Sept ans plus tard, quel bilan peut-on tirer de cette ambitieuse rénovation des règles régissant la propriété des personnes publiques ?
Issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et entré en vigueur le 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CG3P) a procédé à une refonte et à une unification des règles applicables aux biens de l'ensemble des personnes publiques. Saluée par la doctrine et par les praticiens, cette oeuvre de codification du droit des biens est, comme toute vaste entreprise de ce genre, destinée à s'inscrire dans ...
DOMAINE PUBLIC ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CODIFICATION
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