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Le statut personnel de droit local des populations d'outre-mer et la jurisprudence de la Cour de cassation Morel Mickaël | France. Délégation Générale à l'Outre-mer. Service des affaires juridiques et institutionnelles Mars 2013

Rapport

- 113 p.
Cote : R1343-QJ9

STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; COUR DE CASSATION ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT CIVIL ; DROITS CIVIQUES ; MARIAGE ; DIVORCE ; FILIATION ; DROIT CIVIL ; DROITS DE SUCCESSION ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL

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