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Documents  France. Délégation Générale à l'Outre-mer. Service des affaires juridiques et institutionnelles | enregistrements trouvés : 3

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Rapport final de la mission interministérielle pour l'accompagnement et la mise en place d'un conseil des prud'hommes à Mayotte - Janvier 2022

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Note du Bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales : Outre-mer : Statut des collectivités et droit du travail

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Le statut personnel de droit local des populations d'outre-mer et la jurisprudence de la Cour de cassation Morel Mickaël | France. Délégation Générale à l'Outre-mer. Service des affaires juridiques et institutionnelles Mars 2013

Rapport

- 113 p.
Cote : R1343-QJ9

STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; COUR DE CASSATION ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT CIVIL ; DROITS CIVIQUES ; MARIAGE ; DIVORCE ; FILIATION ; DROIT CIVIL ; DROITS DE SUCCESSION ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL

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Type

Rapport [2]

Fiche [1]

Auteurs

Ripamonti Jean-Pierre [2]

Ledemé Dominique [1]

Morel Mickaël [1]

Védrenne Catherine [1]

Date de parution

2022 [1]

2018 [1]

2013 [1]


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