Documents Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie 2 résultats

Ce texte détermine les modalités de calcul et de versement de l'aide mise en place en faveur des entreprises de pêche impactées suite à l'arrêté du 30 novembre 2012 portant sur l'interdiction de la pêche dans plusieurs zones côtières de la Martinique en raison de concentrations en chlordécone dans les produits aquatiques dépassant les normes requises, en vue de favoriser leur adaptation-reconversion.