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- n° n°17039 - 1 p.
Cote : A6671-CO2

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 novembre, 17 décembre 2015 et 24 janvier, la Confédération des armateurs de Polynésie française (CAP) avait demandé au Conseil d’État de déclarer la loi du Pays relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien non conforme au bloc de légalité défini dans la loi organique du 27 février 2004. Le Conseil d’État après avoir examiné le dossier présenté par la CAP a finalement rejeté sa demande. Explications.
- Conseil d'Etat, 12 Février 2016, n°394344, Confédération des armateurs de Polynésie française, Présidence de la Polynésie française en pièce jointe

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 novembre, 17 décembre 2015 et 24 janvier, la Confédération des armateurs de Polynésie française (CAP) avait demandé au Conseil d’État de déclarer la loi du Pays relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien non conforme au bloc de légalité défini dans la loi organique du 27 février 2004. Le Conseil d’État après avoir examiné le dossier ...

CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; TRANSPORT MARITIME ; POLYNESIE FRANCAISE ; OUTRE MER ; LOI DU PAYS ; CONTINUITE TERRITORIALE ; TRANSPORT DE VOYAGEURS ; TRANSPORT DE MARCHANDISES

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UH

- 1 p.
Cote : A6137-DE3

L’indemnisation des victimes des essais nucléaires est un véritable problème qui a toujours été source de discordes, voire d’oppositions frontales entre les associations de défense des droits des victimes et l’Etat. La loi Morin qui était censée résoudre les litiges, trouve selon l’association Tamarii Moruroa, présidée par Yannick Lowgreen, « ses limites dans son article 4-2, qui mentionne le caractère négligeable du risque auquel ont été soumises les victimes ». Pour cette association, cet article 4-2 de la loi Morin est source de tous les problèmes d’indemnisation.

L’indemnisation des victimes des essais nucléaires est un véritable problème qui a toujours été source de discordes, voire d’oppositions frontales entre les associations de défense des droits des victimes et l’Etat. La loi Morin qui était censée résoudre les litiges, trouve selon l’association Tamarii Moruroa, présidée par Yannick Lowgreen, « ses limites dans son article 4-2, qui mentionne le caractère négligeable du risque auquel ont été ...

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; RADIOACTIVITE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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- 2 p.
Cote : A5490-QS4

L’Association des soignants en pédopsychiatrie de Polynésie française (ASPPF) tire la sonnette d’alarme sur le manque de moyens consacrés au traitement de la pédopsychiatrie en Polynésie française. L’ASPPF demande la mise en place du Schéma d’organisation des soins publié en 2003 qui inclue de “véritables conventions partenariales sérieuses entre la Santé, la Solidarité et l’Éducation”.

POLYNESIE FRANCAISE ; ADOLESCENT ; PSYCHIATRIE ; ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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