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La situation juridique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est exceptionnelle à plus d'un titre. L'existence de trois référendums d'autodétermination depuis 2018 en est une très bonne illustration. Si ces consultations ont toutes abouti au rejet de l'indépendance, le dernier scrutin de décembre 2021 a été marqué par une très forte abstention des indépendantistes dans un climat rompant avec le consensus des précédents votes. Cet article donne des éléments de compréhension de ces circonstances qui assombrissent les perspectives pour le territoire à l'heure où celui-ci doit discuter de son avenir.

Le troisième et dernier référendum d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie qui s’est tenu le 12 décembre 2021 a connu une abstention record, la participation ayant été de seulement 43.87%2. En dépit de tous les indicateurs qui permettaient d’annoncer cet échec électoral, la date a été maintenue par le Gouvernement. Il aurait pu en être autrement par l’exercice du contrôle du juge administratif. Mais le Conseil d’État avait rejeté quelques jours plus tôt le référé liberté introduit par notre cabinet pour 149 requérants, tendant à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement de reporter la consultation au 2 octobre 2022. Un certain nombre d’arguments militaient pourtant en faveur du report.
- Conseil d'État - Juge des référés - 7 décembre 2021, n° 459131

Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur l’éloignement d’un mineur étranger arrivé en kwassa et rattaché fortuitement à un adulte accompagnant alors que ses parents résidaient régulièrement sur l’île de Mayotte et s’étaient manifestés auprès des autorités françaises avant le renvoi illégal de l’enfant vers les Comores. Cette ordonnance, mentionnée au Lebon, vient compléter une décision rendue peu avant par le même juge des référés, elle-aussi mentionnée aux tables (CE, 25 octobre 2014, n° 385173, tables). S’inscrivant dans le prolongement de plusieurs affaires du même type ayant réuni au Conseil d’Etat les mêmes acteurs, cette jurisprudence, faute de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (De Souza Ribeiro, 13 décembre 2013, n° 22689/07), n’est pas parvenue à ce que les pratiques manifestement illégales de la préfecture de Mayotte de rattachement fictif évoluent ni à ce que le contrôle exercé, dans le cadre d’un recours non-suspensif, par le tribunal administratif soit satisfaisant.