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Documents  Lettre Actualités Droits-Libertés de la Revue des droits de l’homme | enregistrements trouvés : 2

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- 8 p.
Cote : A5736-QJ9

A l'occasion du pourvoi formé devant la Cour de Cassation par une salariée licenciée par l'Assemblée de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie, une QPC a été transmise au Conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité de dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie.

DROIT D'OUTRE MER ; DROIT DU TRAVAIL ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LICENCIEMENT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

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- 16 p.
Cote : A7497-QJ7

Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur l’éloignement d’un mineur étranger arrivé en kwassa et rattaché fortuitement à un adulte accompagnant alors que ses parents résidaient régulièrement sur l’île de Mayotte et s’étaient manifestés auprès des autorités françaises avant le renvoi illégal de l’enfant vers les Comores. Cette ordonnance, mentionnée au Lebon, vient compléter une décision rendue peu avant par le même juge des référés, elle-aussi mentionnée aux tables (CE, 25 octobre 2014, n° 385173, tables). S’inscrivant dans le prolongement de plusieurs affaires du même type ayant réuni au Conseil d’Etat les mêmes acteurs, cette jurisprudence, faute de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (De Souza Ribeiro, 13 décembre 2013, n° 22689/07), n’est pas parvenue à ce que les pratiques manifestement illégales de la préfecture de Mayotte de rattachement fictif évoluent ni à ce que le contrôle exercé, dans le cadre d’un recours non-suspensif, par le tribunal administratif soit satisfaisant.
Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur l’éloignement d’un mineur étranger arrivé en kwassa et rattaché fortuitement à un adulte accompagnant alors que ses parents résidaient régulièrement sur l’île de Mayotte et s’étaient manifestés auprès des autorités françaises avant le renvoi illégal de l’enfant vers les Comores. Cette ordonnance, mentionnée au Lebon, vient compléter une ...

MAYOTTE ; PROTECTION DES MINEURS ; COMORES ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CONSEIL D'ETAT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIF ; DROIT DES ETRANGERS ; JEUNE ; ASSISES DES OUTRE-MER ; DROITS DE L'ENFANT ; LIBERTES PUBLIQUES ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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