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Documents  Concurrences - revue des droits de la concurrence | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°2-2019 - 15 p.
Cote : A8684-QJ3

Le code de la concurrence de la Polynésie française a récemment été modifié par une loi promulguée en août 2018. A la suite des résultats d’un colloque organisé à l’Université de la Polynésie française, cette loi introduit d’importantes modifications du droit de la concurrence polynésien et de ses procédures d’application. Cet article porte en particulier sur l’interdiction des droits exclusifs d’importation, l’injonction structurelle sans faute et l’interdiction de l’abus de dépendance économique. Cette loi devrait contribuer à promouvoir une application plus efficace du droit de la concurrence dans le cadre de l’économie polynésienne.
Le code de la concurrence de la Polynésie française a récemment été modifié par une loi promulguée en août 2018. A la suite des résultats d’un colloque organisé à l’Université de la Polynésie française, cette loi introduit d’importantes modifications du droit de la concurrence polynésien et de ses procédures d’application. Cet article porte en particulier sur l’interdiction des droits exclusifs d’importation, l’injonction structurelle sans faute ...

POLYNESIE FRANCAISE ; CONCURRENCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; APPLICATION DU DROIT

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