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- n° n°1 - 7 p.
Cote : A8308-QJ4

Après plus de vingt ans d'attente, le Code de la commande publique vient d'être publié. Il résulte, pour sa partie législative, de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et, pour sa partie réglementaire, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Rassemblant une trentaine de textes épars, il régit dorénavant l'essentiel du droit des marchés publics et des concessions, qu'il s'agisse de la préparation des contrats, de leur passation ou encore de leur exécution.

Après plus de vingt ans d'attente, le Code de la commande publique vient d'être publié. Il résulte, pour sa partie législative, de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et, pour sa partie réglementaire, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Rassemblant une trentaine de textes épars, il régit dorénavant l'essentiel du droit des marchés publics et des concessions, qu'il s'agisse de la préparation des contrats, de leur passation ou ...

COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; CODE ; CODIFICATION

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- n° n°7 - 9 p.
Cote : A8024-QJ4

Le Conseil d'État apporte plusieurs précisions sur la procédure de référé expulsion qui peut être engagée à l'encontre d'un occupant sans titre du domaine public. Il juge, en particulier, qu'en cas de demande relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques, pour laquelle il n'a pas à s'assurer de l'urgence de la demande, il doit néanmoins se prononcer sur l'utilité de la mesure d'expulsion.

NOUVELLE CALEDONIE ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; EXPULSION ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

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- n° n°6 - 11 p.
Cote : A6874-QJ4

En cas d'urgence résultant d'une cause indépendante de la volonté de la personne publique, celle-ci peut, afin d'assurer la continuité du service public, conclure à titre provisoire un contrat de délégation de service public sans avoir à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. La durée de cette convention transitoire ne peut excéder celle nécessaire à la conclusion d'un contrat dans les formes prescrites, à la reprise en régie du service public ou à la redéfinition de sa consistance.

En cas d'urgence résultant d'une cause indépendante de la volonté de la personne publique, celle-ci peut, afin d'assurer la continuité du service public, conclure à titre provisoire un contrat de délégation de service public sans avoir à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. La durée de cette convention transitoire ne peut excéder celle nécessaire à la conclusion d'un contrat dans les formes prescrites, à la reprise en ...

MARCHE PUBLIC ; MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PUBLICITE

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- n° n° 10
Cote : A6420-QJ4

L’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. La revue Contrats et Marchés publics y consacre un dossier spécial.
- Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics
- Les marchés exclus
- Remarques concernant les exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Marchés et contrats mixtes
- Allotissement et marchés globaux
- Centrales d'achat, en quête de précisions
- De la définition des besoins aux procédures de passation des marchés publics : les impacts de la transposition
- La transposition des règles sur les exclusions et les conflits d'intérêts
- L'exécution des marchés dans la nouvelle ordonnance : la sous-traitance mieux encadrée
- Le périmètre des marchés de partenariat
- Les modifications apportées au régime des marchés de partenariat

L’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. La revue Contrats et Marchés publics y consacre un dossier spécial.
- Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics
- Les marchés exclus
- Remarques concernant les exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Marchés et contrats mixtes
- All...

COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; DIRECTIVE ; DROIT EUROPEEN ; TRANSCRIPTION DU DROIT EUROPEEN

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