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Documents  Dalloz actualité | enregistrements trouvés : 12

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- 2 p.
Cote : A6591-QJ7

Le tribunal administratif de la Martinique a condamné, le 17 décembre 2015, l’État pour traitement dégradant de quinze prévenus détenus au centre pénitentiaire de Ducos.

LIBERTES PUBLIQUES ; PRISON ; POPULATION CARCERALE ; MARTINIQUE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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- 3 p.
Cote : A7936-QJ6

L’abrogation d’un texte abrogatif ne saurait faire revivre le texte initial, une telle remise en vigueur ne pouvant intervenir que si l’autorité compétente le prévoit expressément.
-Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, n°17-86.237 en pièce jointe.

MAGISTRAT ; MAGISTRATURE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; WALLIS ET FUTUNA ; ABROGATION ; COUR D'APPEL ; JUSTICE ; DROIT D'OUTRE MER

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- 2 p.
Cote : A8074-QJ1

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.

NORME JURIDIQUE ; DROIT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGLEMENTATION ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

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- 3 p.
Cote : A8362-CA3

En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : cliquer ici
- Dossier légilatif : cliquer ici
En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de ...

PATRIMOINE IMMOBILIER ; LOGEMENT ; MARCHE IMMOBILIER ; HERITAGE ; DROIT DE PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; PROBLEME FONCIER ; DROIT D'OUTRE MER ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; ARTICLE 73 ; NOTAIRE

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- 1 p.
Cote : A8398-QJ7

Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

MAYOTTE ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT D'ASILE ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; JUGE ; IMMIGRATION

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- 14 p.
Cote : A8399-TR0

La date d’entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2019 – de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessitait une publication d’une série de décrets avant le 1er janvier 2019. Ainsi, une trentaine de décrets ont été publiés au mois de décembre 2018 précisant les modalités d’application de la réforme. En complément, dossier législatif de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel consultable sur Légifrance : cliquer ici
La date d’entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2019 – de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessitait une publication d’une série de décrets avant le 1er janvier 2019. Ainsi, une trentaine de décrets ont été publiés au mois de décembre 2018 précisant les modalités d’application de la réforme. En complément, dossier législatif de la loi n° 2018-771 du 5 septembre ...

TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; APPRENTISSAGE ; DUREE DU TRAVAIL ; DECRET D'APPLICATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; TRAVAILLEUR HANDICAPE

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- 1 p.
Cote : A8421-EN7

Le tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.
TA Guadeloupe, 4 févr. 2019, UNEF, n° 1801094 : cliquer ici et en pièce jointe.
En complément Articles :
- Le Figaro Étudiant (06/02/2019) - Parcoursup : l’université des Antilles va être forcée de publier son algorithme de sélection : cliquer ici
- Le Huffington Post (06/02/2019) - Parcoursup : la fac de Guadeloupe contrainte de révéler ses algorithmes : cliquer ici
- Guadeloupe la 1ère (06/02/2019) - Sommée par la justice de communiquer sur ses modalités d'entrée en licence, l'université des Antilles se pourvoie en cassation : cliquer ici
- La Croix (06/02/2019) - Parcoursup, la justice contraint une université à dévoiler ses critères : cliquer ici

Le tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.
TA Guadeloupe, 4 févr. 2019, UNEF, n° 1801094 : cliquer ici et en pièce jointe.
En complément Articles :
- Le Figaro Étudiant (06/02/2019) - Parcour...

UNIVERSITE ; ANTILLES FRANCAISES ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ETUDIANT ; SELECTION UNIVERSITAIRE ; EDUCATION

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- 3 p.
Cote : A8470-QJ6

Par une décision très attendue en Polynésie, la Cour de révision et de réexamen a annulé la condamnation pour complicité de tentative de destruction d’habitations et provocation, détention d’armes et de munitions sans autorisation et complicité par fourniture de moyens, de l’homme politique décédé en 1977.
- Cour de révision, 25 oct. 2018, n° 14 RE1 087 : cliquer ici
Par une décision très attendue en Polynésie, la Cour de révision et de réexamen a annulé la condamnation pour complicité de tentative de destruction d’habitations et provocation, détention d’armes et de munitions sans autorisation et complicité par fourniture de moyens, de l’homme politique décédé en 1977.
- Cour de révision, 25 oct. 2018, n° 14 RE1 087 : cliquer ici...

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT PENAL ; POUVANAA A OOPA ; PERSONNALITE POLITIQUE ; PROCES ; JUSTICE ; JUGEMENT ; PROCEDURE JUDICIAIRE

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- 6 p.
Cote : A8936-QJ3

L’Autorité polynésienne de la concurrence vient de voir sa première décision de sanction suspendue par la cour d’appel de Paris en raison d’un risque sérieux d’annulation fondé notamment sur le défaut d’impartialité du collège.

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; CONCURRENCE

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- 2 p.
Cote : A9259-QJ9

Le Conseil d’État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une « loi du pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en veillant à préserver le droit au recours.
- CE 22 juill. 2020, req. n° 440764

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; LOI PROMULGUEE ; COVID-19

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