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L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 30 juillet 2015 : la persistance de la méfiance française à l’égard des langues régionales et minoritaires Ferrero Julie | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Septembre-Octobre 2016

Article

- n° n°5 - 24 p.
Cote : A7085-CU3

Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable concernant le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 30 juillet 2015, manifestant une nouvelle fois l'opposition française à l'égard du texte européen.

LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSEIL D'ETAT ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSTITUTION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE D'EGALITE ; DROIT EUROPEEN

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Type

Article [1]

Auteurs

Ferrero Julie [1]

Date de parution

2016 [1]


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