Documents  BUDGET 2017 | enregistrements trouvés : 11

Présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outremers, la France est souveraine et responsable
d’un espace maritime de plus de 11 millions de kilomètres carrés, le second au rang des nations. Les espaces maritimes dont dispose la France, se traduisent en enjeux économiques, environnementaux, sécuritaires
et géostratégiques sur la plupart des mers de la planète. Le mouvement vers une ambition nationale maritime est né il
y a une trentaine d’années et s’est renforcé à l’occasion du Grenelle de la mer, puis des Assises de la mer et plus
récemment au travers de la mobilisation française sur la thématique Océan à l’occasion de la COP21.

Les documents de politique transversale (DPT), aussi appelés « oranges budgétaires », sont des documents annexés chaque année au projet de lois de finances. Outils de pilotage visant à améliorer la coordination et l’efficacité de l’action publique, ils portent sur des politiques publiques interministérielles, financées à un niveau significatif par l’État. Document transversal, le DPT porte sur des politiques publiques associant plusieurs programmes, et relevant de plusieurs missions budgétaires, conduites par différents ministères. Le document de politique transversale outre-mer a un double objet : décrire les grands axes de la politique transversale de l’État outre-mer en les déclinant selon une gamme d’objectifs auxquels peuvent se rattacher les indicateurs de performance des programmes concernés, présenter un panorama le plus exhaustif possible des dépenses budgétaires, sociales et fiscales de l’État en outre-mer.
A consulter : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2017/projet-loi-finances-2017-documents-politique-tranversale#.WEfUdXpqOiQ

Le rapporteur pour avis a présenté l'évolution des crédits budgétaires de la mission, en soulignant leur stabilisation autour de 2 milliards d'euros depuis 2011, soit la moitié de la dépense fiscale et le dixième de l'effort financier total de l'État en faveur des outre-mer. Examinant plus spécifiquement les moyens de la justice outre-mer, il a fait état de l'attractivité variable des postes ouverts outre-mer aux magistrats, greffiers et fonctionnaires de la justice. Le rapporteur pour avis a également noté qu'en matière immobilière et d'équipements, les juridictions ultramarines devaient faire face à des contraintes particulières (conditions climatiques, éloignement, etc.) qui, en raison d'une approche standardisée de la chancellerie, pouvaient aboutir à des surcoûts de fonctionnement pour leur maintenance et leur entretien. Enfin, il a souligné les spécificités de l'organisation judiciaire ou procédurales applicables dans les outre-mer, contrôlées par le Conseil constitutionnel, regrettant, malgré leur intérêt, qu'elles soient insuffisamment abordées dans la réflexion autour de réformes de la justice en métropole. Il a relevé le manque d'approche globale qui pouvait exister dans le traitement de la justice outre-mer.

La particularité géographique des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion confère à un grand nombre de problématiques juridiques une dimension particulière qui, par ailleurs, ne peut être séparée de l’héritage historique de ces territoires. Votre rapporteure pour avis a souhaité s’interroger sur le chemin parcouru et, tout aussi clairement, sur le chemin restant à parcourir. Si certaines évolutions sont désormais d’incontestables acquis, comme par exemple la garantie de consultation des populations avant toute évolution statutaire, d’autres droits restent à conquérir. Alors que l’année 2016 a été ponctuée par différentes manifestations marquant les sept décennies de la départementalisation des « quatre vieilles colonies », le présent avis réservera sa partie thématique aux soixante-dix ans de l’article 73 de la Constitution.

Après avoir analysé les crédits de la mission, dans une partie relative au budget lui-même, deux études de cas seront présentées par votre rapporteur dans une seconde partie : la première sur la formation et l’insertion professionnelles des jeunes ultramarins, et la seconde sur l’accès à l’audiovisuel dans ces territoires. Par ces deux études, ce rapport tentera de démontrer que l’égalité réelle et le développement endogène des territoires ultramarins constituent deux priorités qui vont de pair.
-Liste des Rapporteurs spéciaux, Loi de finances pour 2017 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/rapporteurs.asp