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- n° 280 - 6 p.
Cote : A1010366873-CA2
En ce début d'année 2023, 48 % des intercommunalités sont compétentes pour l'eau potable, 56% pour l'assainissement collectif. Les communautés de communes seront compétentes pour l'eau potable et l’assainissement au plus tard le 1er janvier 2026, achevant le transfert progressif de ces compétences, déjà obligatoires dans les autres catégories d'intercommunalités. Pour le préparer, elles pourront s’appuyer sur les retours d'expériences des transferts de compétences réalisés au cours de ces dernières années.
Au sommaire : comment appréhender les aspects juridiques du transfert ? et deux retours d'expérience.
En ce début d'année 2023, 48 % des intercommunalités sont compétentes pour l'eau potable, 56% pour l'assainissement collectif. Les communautés de communes seront compétentes pour l'eau potable et l’assainissement au plus tard le 1er janvier 2026, achevant le transfert progressif de ces compétences, déjà obligatoires dans les autres catégories d'intercommunalités. Pour le préparer, elles pourront s’appuyer sur les retours d'expériences des ...
TRANSFERT DE COMPETENCES ; EAU POTABLE ; EPURATION DE L'EAU ; INTERCOMMUNALITE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; COMMUNE ; REPARTITION DES COMPETENCES
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