Documents  Sigoyer Valérie de | enregistrements trouvés : 1

À titre expérimental, pour une période de 5 ans et à compter du 28 février 2017, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a institué un « Small Business Act ultramarin ». Quel en est l'objectif ? Il s'agit de favoriser l'émergence de nouveaux opérateurs économiques « locaux », et de leur permettre d'accéder à la commande publique.