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UH
- 7 p.
Cote : T145-QI3
Ce décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de l'île de La Réunion. Ces limites sont fixées sur le fondement des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020, sur la demande présentée par la France le 8 mai 2009 dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC).
En complément, article du Quotidien de La Réunion du 23 janvier 2021.
Ce décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de l'île de La Réunion. Ces limites sont fixées sur le fondement des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020, sur la demande présentée par la France le 8 mai 2009 dans le cadre du programme national Extension raisonnée du ...
DOMAINE MARITIME ; PLATEAU CONTINENTAL ; LA REUNION ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; DROIT DE LA MER ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; MADAGASCAR
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UH
- 10 p.
Cote : T139-QI3
A Paris, la rencontre du 22 juillet 2019, entre les présidents français, Emmanuel Macron, et comorien, Azali Assoumani, a donné lieu à la signature d’un document-cadre. La France s’engage à verser 150 millions d’euros aux Comores entre 2019 et 2021. Une part importante de cette somme sera dédiée à l’île d’Anjouan. En complémént :
- Le Journal De Mayotte (23/07/2019) - La France prête à mobiliser 150 millions en faveur du développement ...
FRANCE ; COMORES ; ACCORD CADRE ; ACCORD BILATERAL ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; IMMIGRATION
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UH
- 4 p.
Cote : T122-QI3
Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine, constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède pour la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine, constitué par la ligne ...
ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; DROIT DE LA MER ; DROIT INTERNATIONAL ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; DECRET ; SOUVERAINETE NATIONALE
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