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- n° n°38/2017 - 7 p.
Cote : A7647-QJ4
La codification à droit non constant des règles de retrait et d'abrogation par le code des relations entre le public et l'administration ne semble pas avoir mis un terme aux débats relatifs à la notion d'acte créateur de droits. Qu'est-ce que le phénomène de création de droits ? Quels sont les actes créateurs de droits ? Quelle est la nature des droits créés ? C'est en mettant en lumière le lien existant entre la nature de l'acte, de l'opération juridique envisagée, de la situation instituée et des droits créés que l'on se risquera à définir l'acte créateur de droits et à distinguer les droits définitivement ou provisoirement acquis des droits précaires « simples » ou « complexes ».
La codification à droit non constant des règles de retrait et d'abrogation par le code des relations entre le public et l'administration ne semble pas avoir mis un terme aux débats relatifs à la notion d'acte créateur de droits. Qu'est-ce que le phénomène de création de droits ? Quels sont les actes créateurs de droits ? Quelle est la nature des droits créés ? C'est en mettant en lumière le lien existant entre la nature de l'acte, de l'opération ...
ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION ADMINISTRATIVE ; CODIFICATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; ABROGATION
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