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Documents  Azoulay Warren | enregistrements trouvés : 1

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UH

- 3 p.
Cote : A7936-QJ6

L’abrogation d’un texte abrogatif ne saurait faire revivre le texte initial, une telle remise en vigueur ne pouvant intervenir que si l’autorité compétente le prévoit expressément.
-Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, n°17-86.237 en pièce jointe.

MAGISTRAT ; MAGISTRATURE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; WALLIS ET FUTUNA ; ABROGATION ; COUR D'APPEL ; JUSTICE ; DROIT D'OUTRE MER

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