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- n° n°609 - 18 p.
Cote : A8476-QJ2
Le statut de régions ultrapériphériques de l'Union européenne est prévu par les articles 52 TUE, 355 et 349 TFUE. En vertu de ce statut, alors que ces régions sont intégrées à l'Union, le Conseil peut adopter des mesures spécifiques en leur faveur. L'alinéa 3 de l'article 349 TFUE précise que, ce faisant, le Conseil ne doit pas nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union. Il n'est toutefois pas aisé de saisir la portée de cette prescription qui invite à envisager une conception de l'ordre juridique différente de celle communément admise. L'élaboration et les implications juridiques de ce statut d'intégration différenciée offrent une nouvelle appréciation de principes composant l'ordre juridique de l'Union, et contribue ainsi à son évolution.
Le statut de régions ultrapériphériques de l'Union européenne est prévu par les articles 52 TUE, 355 et 349 TFUE. En vertu de ce statut, alors que ces régions sont intégrées à l'Union, le Conseil peut adopter des mesures spécifiques en leur faveur. L'alinéa 3 de l'article 349 TFUE précise que, ce faisant, le Conseil ne doit pas nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union. Il n'est toutefois pas aisé de saisir la portée ...
REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; UNION EUROPEENNE ; STATUT JURIDIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE ; DROIT EUROPEEN
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UH
- 18 p.
Cote : A8043-QI1
La Caraïbe est le carrefour où se côtoient des territoires aux statuts très divers, et ce aussi bien sur le plan du droit interne (territoires indépendants,non indépendants), que s’agissant du droit de l’Union européenne. Cette diversité statutaire invite à s’interroger sur les relations entre les territoires
caribéens et l’Union européenne. Quelles sont les règles qui régissent les rapports entre l’UE et les territoires caribéens, au regard de leurs différents statuts ? Quels sont les effets de cette fragmentation statutaire de l’espace caribéen sur les rapports entre des territoires,géographiquement et culturellement proches, mais juridiquement différents ?
La Caraïbe est le carrefour où se côtoient des territoires aux statuts très divers, et ce aussi bien sur le plan du droit interne (territoires indépendants,non indépendants), que s’agissant du droit de l’Union européenne. Cette diversité statutaire invite à s’interroger sur les relations entre les territoires
caribéens et l’Union européenne. Quelles sont les règles qui régissent les rapports entre l’UE et les territoires caribéens, au regard de ...
UNION EUROPEENNE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; CARAIBES ; DROIT EUROPEEN ; FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ; COOPERATION INTERREGIONALE
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