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UH
- 1 p.
Cote : QE574-QJ9
M. Stéphane Claireaux interroge M. le ministre des outre-mer concernant l'applicabilité juridique à Saint-Pierre-et-Miquelon, eu égard à la compétence fiscale statutaire de la collectivité territoriale, de la nouvelle taxe dite « Covid » de 2,60 % sur les cotisations HT 2020 des complémentaires de santé. En effet, alors que la compétence fiscale précitée rend logiquement inapplicable une telle taxe sans mention expresse d'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les acteurs mutualistes locaux demeurent dans l'inquiétude et n'arrivent pas à obtenir une confirmation claire et définitive que cette taxe ne leur sera pas applicable. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement peut apporter cette confirmation officielle que ladite taxe n'est pas applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Stéphane Claireaux interroge M. le ministre des outre-mer concernant l'applicabilité juridique à Saint-Pierre-et-Miquelon, eu égard à la compétence fiscale statutaire de la collectivité territoriale, de la nouvelle taxe dite « Covid » de 2,60 % sur les cotisations HT 2020 des complémentaires de santé. En effet, alors que la compétence fiscale précitée rend logiquement inapplicable une telle taxe sans mention expresse d'applicabilité à ...
SAINT PIERRE ET MIQUELON ; APPLICATION DU DROIT ; TAXE ; COVID-19 ; FISCALITE ; COTISATION SOCIALE
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UH
- n° 2116 - 72 p.
Cote : P1046-IN3
Dans un contexte marqué par l’annonce d’un projet de loi réformant l’audiovisuel et la suppression de la chaîne de télévision France Ô sur le canal hertzien, la Délégation aux Outre-mer a choisi de se pencher sur la question de la filière audiovisuelle et cinématographique ultra-marine. Une mission d’information dite « flash » a donc été créée le 23 janvier 2019 afin de diagnostiquer la filière existante en Outre-mer, d’en valoriser les atouts et les potentiels culturels, économiques et promotionnels et de proposer de nouveaux leviers d’accompagnement et de promotion pour en accroître le développement.
Dans un contexte marqué par l’annonce d’un projet de loi réformant l’audiovisuel et la suppression de la chaîne de télévision France Ô sur le canal hertzien, la Délégation aux Outre-mer a choisi de se pencher sur la question de la filière audiovisuelle et cinématographique ultra-marine. Une mission d’information dite « flash » a donc été créée le 23 janvier 2019 afin de diagnostiquer la filière existante en Outre-mer, d’en valoriser les atouts ...
MEDIA ; AUDIOVISUEL ; POLITIQUE DE L'AUDIOVISUEL ; TELEVISION PUBLIQUE ; PROGRAMME DE TELEVISION ; CHAINE DE TELEVISION ; FRANCE O ; CINEMA ; REFORME ; OUTRE MER
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