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- n° n° 51-52 - 8 p.
Cote : A8309-CA3
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Élan, entend, parmi ses objectifs, améliorer le cadre de vie des particuliers, spécialement des personnes les plus fragiles. Dans cette perspective, elle renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle y consacre son chapitre III, contenant les articles 180 à 199.
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Jorf du 24 novembre 2018 :
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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant é...
LOGEMENT ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; HABITAT INSALUBRE ; LOI
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