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Cote : N259-CA3
Un décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer a été publié au Journal Officiel du samedi 2 mars 2024. Ce décret de trois articles intéressera les maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs des départements et régions d'outre-mer. Il procède en effet à une réécriture des règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, relatives aux caractéristiques thermiques, à la performance énergétique, aux caractéristiques acoustiques et à l'aération des bâtiments d'habitation. Les explications de Me Patrick Lingibé.
[-]Un décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer a été publié au Journal Officiel du samedi 2 mars 2024. Ce décret de trois articles intéressera les maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs des départements et régions d'outre-mer. Il procède en effet à une réécriture des règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La ...
[+]DROIT ; CONSTRUCTION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; REGION ; HABITAT
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- 6 p.
Cote : A10103669366-QJ1
Le droit de la filiation a connu ces dernières décennies de profonds bouleversements intimement liés aux mutations qui ont marqué la société contemporaine dans ses rapports avec l'institution familiale. Au modèle exclusif de structure familiale, fondée sur le mariage, acte fondateur de la filiation qui n'en était qu'une conséquence, a succédé le pluralisme, favorisé par mai 1968. À ces données sociologiques, s'ajoutent les avancées scientifiques qui permettent désormais de vaincre les limites de l'engendrement biologique.
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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023[-]Le droit de la filiation a connu ces dernières décennies de profonds bouleversements intimement liés aux mutations qui ont marqué la société contemporaine dans ses rapports avec l'institution familiale. Au modèle exclusif de structure familiale, fondée sur le mariage, acte fondateur de la filiation qui n'en était qu'une conséquence, a succédé le pluralisme, favorisé par mai 1968. À ces données sociologiques, s'ajoutent les avancées scientifiques ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; JUSTICE ; ADOPTION D'ENFANT ; DROIT COUTUMIER ; DROIT ; DROIT CIVIL ; GARDE DES ENFANTS ; ENFANT ; PARENT ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; JUSTICE ; COUR DE CASSATION
