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UH
Cote : A10103669285-QJ4
Le fançais est la langue de la République. Mais peut-on sans risque d’illégalité, à l’occasion d’une demande d’un statut à part pour le créole, au stade d’une demande d’adaptation du droit, glisser une phrase selon laquelle « l’Assemblée de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français » ? Réponse oui selon le juge des référés du TA de La Martinique. Faute pour cette phrase d’être « dépourvue de portée normative ».
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Langues régionales et assemblées territoriales [Vidéo] -
Rejet du recours du préfet de Martinique contre la reconnaissance du créole comme langue officielle, Guadeloupe la 1ère, 4 octobre 2023-
La justice déclare "irrecevable" le recours du préfet demandant la suspension de la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique, Martinique la 1ère, 4 octobre 2023-
Rejet de la demande de suspension de la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique, Tribunal administratif de la Martinique, 4 octobre 2023-
Martinique : la collectivité territoriale veut faire reconnaître le créole comme langue officielle, le préfet refuse, France 3 Corse, 23 août 2023
Le fançais est la langue de la République. Mais peut-on sans risque d’illégalité, à l’occasion d’une demande d’un statut à part pour le créole, au stade d’une demande d’adaptation du droit, glisser une phrase selon laquelle « l’Assemblée de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français » ? Réponse oui selon le juge des référés du TA de La Martinique. Faute pour cette phrase d’être « ...
LANGUE CREOLE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ASSEMBLEE LOCALE ; MARTINIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
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Cote : A9151-QJ4
Contester une insuffisante dotation de l’Etat doit être fait dans le délai de deux mois car il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir et non d’un recours indemnitaire, l’acte attaqué ayant un « objet exclusivement pécuniaire ». Tel est le sens de la décision rendue le 9 mars par le tribunal administratif de Saint-Martin dans l’affaire qui opposait la collectivité à l’Etat au sujet du montant de la dotation sanitaire et sociale.
- Dot...
TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SAINT MARTIN ; RECOURS ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE
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