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Documents  Sempastous Vincent | enregistrements trouvés : 1

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Cote : A9413-CU5

La décision de ne pas appliquer les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en Guyane résulte d’un souci de prise en compte de ses spécificités territoriales. Cette particularité se présente aujourd’hui comme une véritable contrainte imposée par le Gouvernement à la collectivité territoriale unique de Guyane d’autant plus qu’elle ne semble plus en harmonie avec le territoire guyanais tel qu’il est aujourd’hui.

LAICITE ; CULTE ; RELIGION ; VIE RELIGIEUSE ; GUYANE ; REGION ALSACE ; PRETRE ; REMUNERATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

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