UH
- n° 4 - 4 p.
Cote : A9532-QJ1
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, souvent modifiée, a permis la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante depuis 2015, en charge de définir la méthodologie de l'indemnisation, a récemment décidé de créer deux nouveaux préjudices : les troubles dans les conditions d'existence, avant consolidation, et le préjudice permanent exceptionnel, après consolidation. Remplaçant le préjudice lié à des pathologies évolutives, ils permettent de prendre en compte de manière plus complète et donc plus juste, s'agissant d'une réparation qui doit être « intégrale », le ressenti de la victime devant les risques d'aggravation de la maladie et d'apparition d'un autre cancer.
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, souvent modifiée, a permis la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante depuis 2015, en charge de définir la méthodologie de l'indemnisation, a récemment décidé de créer deux nouveaux préjudices : les troubles dans les conditions d'existence, avant consolidation, et le ...
ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; RESPONSABILITE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; POLYNESIE FRANCAISE
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