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L’article 232 de la loi de finances pour 2019, facilitant le renversement par l’administration de la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui sollicitent une indemnisation dans le cadre du régime des essais nucléaires français, ne s’applique qu’aux demandes déposées après l’entrée en vigueur de la loi.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 429574

Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d'appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin