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- n° 27 - 4 p.
Cote : A100962-QJ6
Saisi de la constitutionnalité de l'article 706-71, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel confirme la censure des termes « la chambre de l'instruction », et donc la possibilité de recourir à la visioconférence dans le cadre des audiences devant la chambre de l'instruction liées aux demandes de mise en liberté du détenu provisoire. Pour autant, le recours à la visioconférence, en matière de détention provisoire, n'est pas désapprouvé dans son principe.
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Saisi de la constitutionnalité de l'article 706-71, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel confirme la censure des termes « la chambre de l'instruction », et donc la possibilité de recourir à la visioconférence dans le cadre des audiences devant la chambre de l'instruction liées aux demandes de mise en liberté du détenu provisoire. Pour autant, le recours à ...
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VISIOCONFERENCE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; JUSTICE ; MAGISTRAT
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- n° 10 - 3 p.
Cote : A100955-QJ1
L'article 232 de la loi de finances pour 2019, facilitant le renversement par l'administration de la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui sollicitent une indemnisation dans le cadre du régime des essais nucléaires français, ne s'applique qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur de la loi.
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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 429574[-]
L'article 232 de la loi de finances pour 2019, facilitant le renversement par l'administration de la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui sollicitent une indemnisation dans le cadre du régime des essais nucléaires français, ne s'applique qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur de la loi.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 429574...
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POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; JURISPRUDENCE
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- n° 43 - 2 p.
Cote : A100953-QJ4
Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d'appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin[-]
Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d'appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une ...
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POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; APPLICATION DU DROIT ; TRADITION ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION ; PROPRIETE ; NOTAIRE
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- n° 42 - 3 p.
Cote : A100948-CO2
Pour la Cour de cassation, un trajet entre l'Hexagone et La Réunion est un vol européen au sens du règlement n°261/2004. En conséquence, les passagers d'un vol annulé doivent être indemnisés en fonction du forfait prévu par ce texte qui prend en compte et la distance et le caractère, communautaire ou non, du transport aérien.
TRANSPORT AERIEN ; INDEMNISATION ; LA REUNION ; COUR DE CASSATION ; DROIT EUROPEEN ; VOYAGEUR ; JURISPRUDENCE
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