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Documents : Article  | enregistrements trouvés : 200

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- n° n°5 - 6 p.
Cote : A7806-FP3

En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption. Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'État exercé par les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à agir. En application de l'article 180-4 de cette loi, le Conseil d'État se prononce alors dans un délai de trois mois à compter de sa saisine et annule toute disposition de ces actes contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.
En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption. Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; FISCALITE ; TAXE ; TELECOMMUNICATIONS ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°4 - 8 p.
Cote : A7807-QI3

Adoptée à l'unanimité, la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional marque une étape importante sur la voie du dépassement de la coopération décentralisée. La lourdeur de son intitulé nous renseigne sur son véritable objet. Plus que l'action extérieure des collectivités territoriales de droit commun compte l'insertion régionale de celles d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Longtemps soumises à un régime juridique ne tenant pas compte de leur situation géographique, ces collectivités incarnent progressivement l'avant-garde de l'action extérieure des territoires. Pour autant, l'intention finale du législateur est univoque, la perspective d'une diplomatie ultramarine n'entre pas en tension avec le cadre unitaire de l‘Etat, elle constitue au contraire l'un des visages d'une diplomatie démultipliée au service de la République.
Adoptée à l'unanimité, la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional marque une étape importante sur la voie du dépassement de la coopération décentralisée. La lourdeur de son intitulé nous renseigne sur son véritable objet. Plus que l'action extérieure des collectivités territoriales de droit commun compte l'insertion régionale de ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COOPERATION INTERREGIONALE ; ARTICLE 73 ; COOPERATION ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; POLITIQUE INTERNATIONALE

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- 3 p.
Cote : A7808-QJ6

La Cour des comptes vient de publier un référé sur les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. la Cour souligne la particulière gravité des difficultés de fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les DOM. Ces difficultés justifieraient l’adoption d’un plan d’action pour la justice, analogue au plan " sécurité pour l’outre-mer " décidé en 2016 pour la police et la gendarmerie nationales. En complément :
- Référé n°S2017-3359 du 13 novembre 2017 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-services-de-securite-et-de-justice-dans-les-departements-doutre-mer-dom
- outre-mer 1ère (22/02/2018) - La Cour des comptes demande un "plan d'action" pour la justice en Outre-mer : https://la1ere.francetvinfo.fr/cour-comptes-demande-plan-action-justice-outre-mer-562175.html
- Outre-mer à 360° (22/02/2018) - Justice en Outre-mer : La Cour des comptes demande un " plan d’action " : http://outremers360.com/politique/justice-en-outre-mer-la-cour-des-comptes-demande-un-plan-daction/
- En pièce jointe, article de France-Antiiles Martinique du 23 février 2018
La Cour des comptes vient de publier un référé sur les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. la Cour souligne la particulière gravité des difficultés de fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les DOM. Ces difficultés justifieraient l’adoption d’un plan d’action pour la justice, analogue au ...

JUSTICE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURIDICTION ; PRISON ; DELINQUANCE ; PROTECTION DES MINEURS ; SECURITE PUBLIQUE

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Cote : A7809-AD3

Lors de l’audition du Ministre des Comptes public, Gérald Darmanin, par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 21 février 2018, le député Gabriel Serville a fait part de manquements dans l’application de la loi Egalité Réelle outre-mer, concernant la prise des centres d’intérêts matériels et moraux dans les demandes de mutations des fonctionnaires ultramarins.

EGALITE REELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; MUTATION ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL

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- n° n°13602 - 1 p.
Cote : A7810-EG6

Le mercredi 21 février 2018, s’est tenue, au Palais-Bourbon, la réunion constitutive du Groupe d’études " Economie maritime ", de l’Assemblée nationale, sous la co-présidence de Liliana Tanguy, députée du Finistère (LREM) et de David Lorion (LR), député de La Réunion. " Ce Groupe d’Etudes souhaite mettre en valeur les atouts de l’économie bleue, second secteur d’activités dans le monde, représentant plus de 5 millions d’emplois et créant une valeur ajoutée brute de près de 500 milliards d’euros par an ", indique le Groupe, composé de 35 membres, dans un communiqué. Pour l’occasion, le député David Lorion publie une tribune sur l’économie maritime : " atout essentiel pour l’influence de la France en Europe et dans le monde ". En complément, article :
- Outre-mer à 360° (21/02/2018) - Tribune de David Lorion : L’économie maritime : un atout essentiel pour l’influence de la France en Europe et dans le monde : http://outremers360.com/economie/tribune-de-david-lorion-leconomie-maritime-un-atout-essentiel-pour-linfluence-de-la-france-en-europe-et-dans-le-monde/
- Groupe d'études : économie maritime de l'Assemblée nationale, site : http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO746832/legislature/15
Le mercredi 21 février 2018, s’est tenue, au Palais-Bourbon, la réunion constitutive du Groupe d’études " Economie maritime ", de l’Assemblée nationale, sous la co-présidence de Liliana Tanguy, députée du Finistère (LREM) et de David Lorion (LR), député de La Réunion. " Ce Groupe d’Etudes souhaite mettre en valeur les atouts de l’économie bleue, second secteur d’activités dans le monde, représentant plus de 5 millions d’emplois et créant une ...

ECONOMIE DE LA MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; DOMAINE MARITIME ; TRANSPORT MARITIME ; EQUIPEMENT PORTUAIRE ; PECHE ; AQUACULTURE ; ENERGIE MARINE ; TOURISME DE CROISIERE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

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- n° n° spécial - 16 p.
Cote : A7811-QJ9

Le droit de l’environnement outre-mer est résolument pluriel. Les collectivités françaises situées outre-mer sont en effet régies par des statuts hétérogènes qui mènent à une application différenciée du droit de l’environnement. Ainsi, pour l’essentiel, le Code de l’environnement national sera appliqué, selon les collectivités, totalement, partiellement ou pas du tout, remplacé dans ce dernier cas par un droit local de substitution. Les cas de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d’outre-mer (COM) de l’article 74 de la Constitution, permettent d’appréhender la diversité de la répartition des compétences outre-mer.
Le droit de l’environnement outre-mer est résolument pluriel. Les collectivités françaises situées outre-mer sont en effet régies par des statuts hétérogènes qui mènent à une application différenciée du droit de l’environnement. Ainsi, pour l’essentiel, le Code de l’environnement national sera appliqué, selon les collectivités, totalement, partiellement ou pas du tout, remplacé dans ce dernier cas par un droit local de substitution. Les cas de ...

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ECOLOGIE ; ENVIRONNEMENT ; POLYNESIE FRANCAISE ; APPLICATION DU DROIT ; WALLIS ET FUTUNA ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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