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- 4 p.
Cote : A8962-QJ2

Au lendemain de l’avis consultatif rendu le 25 février 2019 par la Cour internationale de Justice de La Haye dans l’affaire des îles Chagos qui condamne sévèrement le Royaume-Uni pour avoir décolonisé Maurice de manière irrégulière, le Président de la République malgache, Andry Rajoelina, a saisi l’occasion historique qui lui était offerte pour suggérer à la France la constitution d’une commission mixte franco-malgache afin d’aboutir si possible avant le 26 juin 2020 – date du 60e anniversaire de l’indépendance de la Grande Ile – à une « solution consensuelle » sur la question de la restitution des îles Éparses du canal de Mozambique à la République de Madagascar ou, à défaut, à un système de cogestion franco-malgache sur ces îlots.
Tribune publiée, aussi dans Zinfos974 du 18 Novembre 2019 : https://bit.ly/2Dbc4Z6
Au lendemain de l’avis consultatif rendu le 25 février 2019 par la Cour internationale de Justice de La Haye dans l’affaire des îles Chagos qui condamne sévèrement le Royaume-Uni pour avoir décolonisé Maurice de manière irrégulière, le Président de la République malgache, Andry Rajoelina, a saisi l’occasion historique qui lui était offerte pour suggérer à la France la constitution d’une commission mixte franco-malgache afin d’aboutir si possible ...

ILES EPARSES ; FRANCE ; MADAGASCAR ; SOUVERAINETE NATIONALE ; DROIT INTERNATIONAL ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; CONTENTIEUX

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- n° n° 422 - 4 p.
Cote : A9017-CO2

Alors que le Pays a demandé aux voiliers situés dans la baie d’Outumaoro, à Faa’a, de quitter les lieux d’ici le mois de mars prochain, l’Association des voiliers en Polynésie s’inquiète du manque d’infrastructures adaptées à cette activité croissante, ainsi que de l’évolution très restrictive des conditions de séjour des plaisanciers au fenua. De son côté, la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) assure que "le Pays travaille à élaborer des solutions".
Alors que le Pays a demandé aux voiliers situés dans la baie d’Outumaoro, à Faa’a, de quitter les lieux d’ici le mois de mars prochain, l’Association des voiliers en Polynésie s’inquiète du manque d’infrastructures adaptées à cette activité croissante, ainsi que de l’évolution très restrictive des conditions de séjour des plaisanciers au fenua. De son côté, la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) assure que "le Pays travaille à ...

POLYNESIE FRANCAISE ; TOURISME DE CROISIERE ; NAVIRE ; NAVIGATION DE PLAISANCE ; ECONOMIE GENERALE ; TRANSPORT MARITIME

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- 3 p.
Cote : A9001-AG1

Tahiti Infos s’est plongé dans le massif et ambitieux rapport sur le dispositif de soutien des prix du coprah qui vient d’être rendu public par l’assemblée de la Polynésie française, à la suite d’une longue mission d’information sur cette filière « structurellement déficitaire » mais jouant le rôle d’un amortisseur social dans les îles. Le rapport préconise de réformer progressivement le secteur avec une réorganisation administrative et surtout une diversification de la filière.
Tahiti Infos s’est plongé dans le massif et ambitieux rapport sur le dispositif de soutien des prix du coprah qui vient d’être rendu public par l’assemblée de la Polynésie française, à la suite d’une longue mission d’information sur cette filière « structurellement déficitaire » mais jouant le rôle d’un amortisseur social dans les îles. Le rapport préconise de réformer progressivement le secteur avec une réorganisation administrative et surtout ...

POLYNESIE FRANCAISE ; AGRICULTURE ; ECONOMIE AGRICOLE ; FRUIT

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- n° 40 - 5 p.
Cote : A8943-TR3

L’enquête sur les forces de travail en Nouvelle-Calédonie fait état d’un taux de chômage de 11,9% en 2018, stable sur un an. Un taux inférieur à celui des autres territoires et départements français d’Outre-mer . Cette enquête a été réalisée auprès de personnes en âge de travailler, de 15 à 64 ans. En complément :
- Nouvelle Calédonie la 1ère (15/05/2019) - Un chômage stable qui touche surtout les jeunes
L’enquête sur les forces de travail en Nouvelle-Calédonie fait état d’un taux de chômage de 11,9% en 2018, stable sur un an. Un taux inférieur à celui des autres territoires et départements français d’Outre-mer . Cette enquête a été réalisée auprès de personnes en âge de travailler, de 15 à 64 ans. En complément :
- Nouvelle Calédonie la 1ère (15/05/2019) - Un chômage stable qui touche surtout les jeunes...

NOUVELLE CALEDONIE ; STATISTIQUE ; EMPLOI ; CHOMAGE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; CANAQUE

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- n° 49 - 8 p.
Cote : A8994-QJ9

La coexistence du droit commun et du droit local caractérise le paysage juridique mahorais. Toutefois, l'alternative est relative compte tenu du domaine restreint du droit local, le droit commun venant alors prendre le relais.

DROIT COMMUN ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE ; NOTAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COUTUMIER ; HERITAGE

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- n° 49 - 4 p.
Cote : A8992-AD2

Le Conseil d'État est venu préciser le cadre dans lequel le pouvoir réglementaire peut autoriser certains préfets à déroger à titre expérimental à des normes réglementaires en fonction de certains objectifs prédéterminés.La décision commentée vient confirmer la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel relative à l'expérimentation autorisée par le législateur : elle impose au pouvoir réglementaire de limiter l'expérimentation dans le temps, de définir clairement son objet et ses conditions de mise en œuvre, étant précisé que les mesures expérimentales devront respecter les normes supérieures applicables.Une telle décision aura une portée pratique importante si l'expérimentation se développe en tant qu'outil d'amélioration des politiques publiques en rappelant aux acteurs publics la nécessité de fixer un cadre suffisant aux futures expérimentations et en permettant un contentieux devant les juges du fond lorsque ce cadre ne sera pas respecté.
Le Conseil d'État est venu préciser le cadre dans lequel le pouvoir réglementaire peut autoriser certains préfets à déroger à titre expérimental à des normes réglementaires en fonction de certains objectifs prédéterminés.La décision commentée vient confirmer la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel relative à l'expérimentation autorisée par le législateur : elle impose au pouvoir réglementaire de limiter l'expérimentation dans le ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PREFET ; NORME JURIDIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; POLITIQUE PUBLIQUE

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- n° 49 - 7 p.
Cote : A8993-AD2

Le système français d'administration territoriale s'articule autour du couple pivot État (préfet) – collectivités territoriales (élus), dont l'action est à l'heure actuelle marquée par une forte inclination en faveur de l'expérimentation et de la différenciation. Ces questions constituent d'ailleurs un axe de la réforme constitutionnelle à venir. Il convient dès lors de s'interroger sur cette pratique dont l'engouement semble partagé, d'observer la diversité de ses effets, qu'elle constitue une possible source d'amélioration de la gouvernance locale ou bien au contraire, une source de complexification du droit applicable.
Le système français d'administration territoriale s'articule autour du couple pivot État (préfet) – collectivités territoriales (élus), dont l'action est à l'heure actuelle marquée par une forte inclination en faveur de l'expérimentation et de la différenciation. Ces questions constituent d'ailleurs un axe de la réforme constitutionnelle à venir. Il convient dès lors de s'interroger sur cette pratique dont l'engouement semble partagé, d'observer ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; NORME JURIDIQUE ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; PREFET ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

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- 3 p.
Cote : A8996-CA2

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le pouvoir règlementaire peut réduire l'obligation d'évaluation environnementale sans méconnaitre le principe de non-régression énoncé au II de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. Un décret exemptant de toute évaluation environnementale les projets de déboisement en Guyane en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie totale de moins de 20 hectares, alors que ce seuil était antérieurement de 0,5 hectare, ne méconnait pas ce principe si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d'urbanisme classant les terrains concernés en zones agricoles. En revanche, le relèvement de ce seuil dans des zones ne faisant pas l'objet d'une évaluation équivalente est jugée contraire à ce principe et fait l'objet d'une annulation.
- Conseil d'État, Chambres réunies, 9 Octobre 2019, n° 420804
Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le pouvoir règlementaire peut réduire l'obligation d'évaluation environnementale sans méconnaitre le principe de non-régression énoncé au II de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. Un décret exemptant de toute évaluation environnementale les projets de déboisement en Guyane en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie totale de moins de 20 hectares, alors que ce ...

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; ENVIRONNEMENT ; EVALUATION ; AMENAGEMENT FORESTIER ; FORET ; GUYANE ; CONSEIL D'ETAT ; URBANISME

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- n° n° 5 - 18 p.
Cote : A8957-QJ4

À propos de la décision du Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon c/Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 4140, AJDA 2019. 557 ; AJCT 2019. 193, obs. P. Noual.
En l'espèce, l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon avait, par contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le fonds initial du musée créé par cette dernière. Néanmoins, après plus de quinze années d'application du contrat, l'Association saisit la juridiction administrative d'un recours en contestation de sa validité. N'obtenant satisfaction ni devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ni devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, elle décida de se pourvoir en cassation. Toutefois, le Conseil d'État identifia une « question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction », au sens de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, et renvoya donc la question de la qualification du contrat litigieux à son voisin du Palais-Royal.
À propos de la décision du Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon c/Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 4140, AJDA 2019. 557 ; AJCT 2019. 193, obs. P. Noual.
En l'espèce, l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon avait, par contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité ...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SERVICE PUBLIC ; DROIT PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; MUSEE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTRAT ADMINISTRATIF

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- n° n°6 - 19 p.
Cote : A9043-QJ4

Note sous Conseil d'État, section, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1369 ; ibid. 1750, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; RDI 2019. 568, obs. R. Noguellou
Deux récents dossiers intitulés « Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? » et « Le justiciable face à la justice administrative » synthétisent et symbolisent de nombreuses critiques adressées au juge administratif. La doctrine, analysant les mutations du contentieux administratif, lui reproche de fermer progressivement son prétoire afin de garantir à tout prix (y compris celui de la légalité) la stabilité des actes juridiques. Elle considère notamment qu'il « décourage des recours contre les contrats » en hiérarchisant les moyens susceptibles d'être invoqués et en évitant de sanctionner le contrat, même illégal et avertit qu'« en tolérant de plus en plus des illégalités, il manquerait son objectif et renouerait avec les critiques, que l'on pensait dépassées, sur sa proximité avec l'administration et son indifférence à l'égard du requérant ».
Comme en réponse à ces critiques, le Conseil d'État, dans son arrêt de section du 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon (4), est venu préciser le régime juridique de l'action en contestation de validité du contrat fixé par l'arrêt d'assemblée du 28 décembre 2009, Commune de Béziers (dit Béziers I)(5). Il a choisi de ne pas enserrer cette action dans un délai de prescription(6) et de laisser aux parties la liberté de remettre en cause la validité de leur contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.
Note sous Conseil d'État, section, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1369 ; ibid. 1750, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; RDI 2019. 568, obs. R. Noguellou
Deux récents dossiers intitulés « Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? » et « Le justiciable face à la justice administrative » synthétisent et symbolisent de nombreuses critiques ...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; MUSEE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; CONTRAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF

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