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Documents  | enregistrements trouvés : 200

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- 4 p.
Cote : A8962-QJ2

Au lendemain de l’avis consultatif rendu le 25 février 2019 par la Cour internationale de Justice de La Haye dans l’affaire des îles Chagos qui condamne sévèrement le Royaume-Uni pour avoir décolonisé Maurice de manière irrégulière, le Président de la République malgache, Andry Rajoelina, a saisi l’occasion historique qui lui était offerte pour suggérer à la France la constitution d’une commission mixte franco-malgache afin d’aboutir si possible avant le 26 juin 2020 – date du 60e anniversaire de l’indépendance de la Grande Ile – à une « solution consensuelle » sur la question de la restitution des îles Éparses du canal de Mozambique à la République de Madagascar ou, à défaut, à un système de cogestion franco-malgache sur ces îlots.
Tribune publiée, aussi dans Zinfos974 du 18 Novembre 2019 : https://bit.ly/2Dbc4Z6
Au lendemain de l’avis consultatif rendu le 25 février 2019 par la Cour internationale de Justice de La Haye dans l’affaire des îles Chagos qui condamne sévèrement le Royaume-Uni pour avoir décolonisé Maurice de manière irrégulière, le Président de la République malgache, Andry Rajoelina, a saisi l’occasion historique qui lui était offerte pour suggérer à la France la constitution d’une commission mixte franco-malgache afin d’aboutir si possible ...

ILES EPARSES ; FRANCE ; MADAGASCAR ; SOUVERAINETE NATIONALE ; DROIT INTERNATIONAL ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; CONTENTIEUX

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- n° n° 417 - 10 p.
Cote : A8908-QS1

Différent de l'adoption "classique", "à l'occidentale", le fa'a'amu est un rite bien particulier de la société traditionnelle polynésienne. Si l'adoption d’un enfant au sein d’une même famille se fait sans démarche administrative au fenua, les futurs parents venant de l'étranger doivent engager une procédure de délégation de l’exercice de l’autorité parentale pour un enfant de moins de 2 ans, puis décider s'ils optent pour une adoption simple ou plénière. Les parents biologiques peuvent, eux, se rétracter et révoquer la délégation parentale avant les 2 ans de l'enfant. Ainsi, comme l'explique l'anthropologue Simone Grand, "chaque adoption est unique".
Différent de l'adoption "classique", "à l'occidentale", le fa'a'amu est un rite bien particulier de la société traditionnelle polynésienne. Si l'adoption d’un enfant au sein d’une même famille se fait sans démarche administrative au fenua, les futurs parents venant de l'étranger doivent engager une procédure de délégation de l’exercice de l’autorité parentale pour un enfant de moins de 2 ans, puis décider s'ils optent pour une adoption simple ou ...

POLYNESIE FRANCAISE ; ADOPTION ; TRADITION ; ENFANT ; FAMILLE ; PARENT ; AUTORITE PARENTALE ; DROITS DE L'ENFANT

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- n° n° 418 - 8 p.
Cote : A8922-CA1

Édouard Fricth a annoncé être déterminé à construire la “Route du Sud”, une quatre-voies reliant la vallée de la Punaruu à Taravao, afin de désengorger la ville de Papeete. Tel un serpent de mer, ce projet, lancé par Gaston Flosse et récupéré par les gouvernements successifs, se heurte toujours, presque vingt ans après, au “non” massif des propriétaires qui se trouvent sur son tracé. Sommes-nous assurés de l’efficacité d’une opération qui coûtera 140 milliards de Fcfp à la collectivité ? Afin d’éviter un massacre environnemental et culturel, ainsi que l’expropriation de plus de 500 riverains, le Pays a-t-il suffisamment étudié les alternatives existantes ? Enquête.
Édouard Fricth a annoncé être déterminé à construire la “Route du Sud”, une quatre-voies reliant la vallée de la Punaruu à Taravao, afin de désengorger la ville de Papeete. Tel un serpent de mer, ce projet, lancé par Gaston Flosse et récupéré par les gouvernements successifs, se heurte toujours, presque vingt ans après, au “non” massif des propriétaires qui se trouvent sur son tracé. Sommes-nous assurés de l’efficacité d’une opération qui ...

POLYNESIE FRANCAISE ; ROUTE ; CIRCULATION ROUTIERE ; TRANSPORT ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; RESEAU ROUTIER ; EXPROPRIATION ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

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- n° n° 416 - 1 p.
Cote : A8889-QJ5

La saisie record de 5,5 kilos d'ice à l'aéroport de Tahiti-Faa'a, nous rappelle amèrement comment la Poynésie se trouve au beau milieu de la route des drogues dans le Pacifique...

POLYNESIE FRANCAISE ; PACIFIQUE ; DROGUE ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; SECURITE PUBLIQUE ; COCAINE

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- n° 40 - 5 p.
Cote : A8943-TR3

L’enquête sur les forces de travail en Nouvelle-Calédonie fait état d’un taux de chômage de 11,9% en 2018, stable sur un an. Un taux inférieur à celui des autres territoires et départements français d’Outre-mer . Cette enquête a été réalisée auprès de personnes en âge de travailler, de 15 à 64 ans. En complément :
- Nouvelle Calédonie la 1ère (15/05/2019) - Un chômage stable qui touche surtout les jeunes
L’enquête sur les forces de travail en Nouvelle-Calédonie fait état d’un taux de chômage de 11,9% en 2018, stable sur un an. Un taux inférieur à celui des autres territoires et départements français d’Outre-mer . Cette enquête a été réalisée auprès de personnes en âge de travailler, de 15 à 64 ans. En complément :
- Nouvelle Calédonie la 1ère (15/05/2019) - Un chômage stable qui touche surtout les jeunes...

NOUVELLE CALEDONIE ; STATISTIQUE ; EMPLOI ; CHOMAGE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; CANAQUE

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- n° 49 - 8 p.
Cote : A8994-QJ9

La coexistence du droit commun et du droit local caractérise le paysage juridique mahorais. Toutefois, l'alternative est relative compte tenu du domaine restreint du droit local, le droit commun venant alors prendre le relais.

DROIT COMMUN ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE ; NOTAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COUTUMIER ; HERITAGE

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- n° 49 - 4 p.
Cote : A8992-AD2

Le Conseil d'État est venu préciser le cadre dans lequel le pouvoir réglementaire peut autoriser certains préfets à déroger à titre expérimental à des normes réglementaires en fonction de certains objectifs prédéterminés.La décision commentée vient confirmer la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel relative à l'expérimentation autorisée par le législateur : elle impose au pouvoir réglementaire de limiter l'expérimentation dans le temps, de définir clairement son objet et ses conditions de mise en œuvre, étant précisé que les mesures expérimentales devront respecter les normes supérieures applicables.Une telle décision aura une portée pratique importante si l'expérimentation se développe en tant qu'outil d'amélioration des politiques publiques en rappelant aux acteurs publics la nécessité de fixer un cadre suffisant aux futures expérimentations et en permettant un contentieux devant les juges du fond lorsque ce cadre ne sera pas respecté.
Le Conseil d'État est venu préciser le cadre dans lequel le pouvoir réglementaire peut autoriser certains préfets à déroger à titre expérimental à des normes réglementaires en fonction de certains objectifs prédéterminés.La décision commentée vient confirmer la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel relative à l'expérimentation autorisée par le législateur : elle impose au pouvoir réglementaire de limiter l'expérimentation dans le ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PREFET ; NORME JURIDIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; POLITIQUE PUBLIQUE

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- n° 49 - 7 p.
Cote : A8993-AD2

Le système français d'administration territoriale s'articule autour du couple pivot État (préfet) – collectivités territoriales (élus), dont l'action est à l'heure actuelle marquée par une forte inclination en faveur de l'expérimentation et de la différenciation. Ces questions constituent d'ailleurs un axe de la réforme constitutionnelle à venir. Il convient dès lors de s'interroger sur cette pratique dont l'engouement semble partagé, d'observer la diversité de ses effets, qu'elle constitue une possible source d'amélioration de la gouvernance locale ou bien au contraire, une source de complexification du droit applicable.
Le système français d'administration territoriale s'articule autour du couple pivot État (préfet) – collectivités territoriales (élus), dont l'action est à l'heure actuelle marquée par une forte inclination en faveur de l'expérimentation et de la différenciation. Ces questions constituent d'ailleurs un axe de la réforme constitutionnelle à venir. Il convient dès lors de s'interroger sur cette pratique dont l'engouement semble partagé, d'observer ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; NORME JURIDIQUE ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; PREFET ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

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- 3 p.
Cote : A8996-CA2

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le pouvoir règlementaire peut réduire l'obligation d'évaluation environnementale sans méconnaitre le principe de non-régression énoncé au II de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. Un décret exemptant de toute évaluation environnementale les projets de déboisement en Guyane en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie totale de moins de 20 hectares, alors que ce seuil était antérieurement de 0,5 hectare, ne méconnait pas ce principe si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d'urbanisme classant les terrains concernés en zones agricoles. En revanche, le relèvement de ce seuil dans des zones ne faisant pas l'objet d'une évaluation équivalente est jugée contraire à ce principe et fait l'objet d'une annulation.
- Conseil d'État, Chambres réunies, 9 Octobre 2019, n° 420804
Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le pouvoir règlementaire peut réduire l'obligation d'évaluation environnementale sans méconnaitre le principe de non-régression énoncé au II de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. Un décret exemptant de toute évaluation environnementale les projets de déboisement en Guyane en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie totale de moins de 20 hectares, alors que ce ...

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; ENVIRONNEMENT ; EVALUATION ; AMENAGEMENT FORESTIER ; FORET ; GUYANE ; CONSEIL D'ETAT ; URBANISME

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- n° 26 - 35 p.
Cote : A8927-QJ1

Faisant suite à la première décision judiciaire mauricienne en matière de risque requin, cet article a pour objet de comparer le raisonnement du tribunal environnemental mauricien à celui que la juridiction administrative française a développé en ce même domaine dans le contexte de la crise requin réunionnaise. L’étude de ces raisonnements montre qu’ils déterminent les structures juridiques des politiques de gestion du risque requin. Si ces structures apparaissent foncièrement différentes, cette divergence ne doit pas occulter d’importantes convergences méthodologiques dans les raisonnements des deux juridictions (c’est-à-dire dans la manière dont ces structures pourtant différentes jouent ou trouveront à jouer), de nature à justifier le développement d’interactions entre l’approche réunionnaise de réduction de ce risque et l’approche mauricienne de précaution.
Faisant suite à la première décision judiciaire mauricienne en matière de risque requin, cet article a pour objet de comparer le raisonnement du tribunal environnemental mauricien à celui que la juridiction administrative française a développé en ce même domaine dans le contexte de la crise requin réunionnaise. L’étude de ces raisonnements montre qu’ils déterminent les structures juridiques des politiques de gestion du risque requin. Si ces ...

LA REUNION ; MAURICE ; GESTION DE CRISE ; REQUIN ; PROTECTION CIVILE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

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