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Documents : Texte officiel  | enregistrements trouvés : 134

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- 119 p.
Cote : T134-FP3

La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée " octroi de mer " après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par : - la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.
La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée " octroi de mer " après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par : - la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° ...

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; TAXE ; CIRCULAIRE ; DROIT EUROPEEN

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- 72 p.
Cote : T132-EG6

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant la situation concurrentielle sur les marchés de matériaux de construction à La Réunion et à Mayotte.

LA REUNION ; MAYOTTE ; MATERIAU DE CONSTRUCTION ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; PRIX ; CONCURRENCE ; AVIS

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- 64 p.
Cote : T133-EG6

Le service d’instruction de l’Autorité polynésienne de la concurrence ouvre une consultation publique, jusqu’au 12 novembre 2018 pour donner la parole aux usagers dans le cadre d’une auto-saisine visant à analyser le système de commercialisation des produits de première nécessité (PPN) et son fonctionnement concurrentiel. A la lueur de cette consultation, un avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence evrait être rendu courant décembre 2018 pour suggérer des pistes d'amélioration au gouvernement.
Document de consultation publique consultable ici : https://www.autorite-concurrence.pf/fichiers/110/Communiques/25/Document-de-Consultatation-publique-PPN-version-finale.pdf
En complément, article :
- tahiti-infos.com du 11 octobre 2018 : https://www.tahiti-infos.com/L-Autorite-polynesienne-de-la-concurrence-met-la-reglementation-des-PPN-en-question_a175844.html
Le service d’instruction de l’Autorité polynésienne de la concurrence ouvre une consultation publique, jusqu’au 12 novembre 2018 pour donner la parole aux usagers dans le cadre d’une auto-saisine visant à analyser le système de commercialisation des produits de première nécessité (PPN) et son fonctionnement concurrentiel. A la lueur de cette consultation, un avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence evrait être rendu courant décembre ...

POLYNESIE FRANCAISE ; CONCURRENCE ; PRIX ; PRIX DE VENTE ; CONTROLE DES PRIX ; REGLEMENTATION ; PRODUIT ALIMENTAIRE ; CONSOMMATION DES MENAGES

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- n° n°303 - 6 p.
Cote : T129-QS1

Revalorisation des allocations familiales à Mayotte et extension à cette collectivité du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.

MAYOTTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; ALLOCATION FAMILIALE ; ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

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- 7 p.
Cote : T131-FP1

La Cour des comptes a adressé au gouvernement un référé relatif à l'action et aux interventions de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de 2007 à 2015. Si le contexte du contrôle a “radicalement changé” après le passage de l'ouragan Irma en 2017, la Cour estime notamment “utile d'appeler l'attention sur certains constats, toujours ;valables, en vue de réussir la reconstruction”. Les magistrats financiers jugent notamment “indispensable que l'État apporte son soutien à Saint-Martin en matière fiscale, afin que celle-ci puisse disposer des ressources nécessaires”. En complément, articles :
- Outre-mer à 360° du 14 mars 2018 : http://outremers360.com/politique/ouragan-irma-la-cour-des-comptes-prone-un-meilleur-accompagnement-de-letat/
- outre-mer 1ère du 14 mars 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/ouragan-irma-cour-comptes-prone-meilleur-accompagnement-etat-569001.html
- Le Figaro du 15 mars 2018 : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/03/15/20002-20180315ARTFIG00025-ouragan-irma-pour-reussir-la-reconstruction-l-etat-doit-soutenir-saint-martin-et-saint-barthelemy.php
- Soualiga Post du 14 mars 2018 : http://www.soualigapost.com/fr/actualite/20718/politique/la-cour-des-comptes-pointe-le-manque-d%E2%80%99accompagnement-de-l%E2%80%99etat-%C3%A0-saint
La Cour des comptes a adressé au gouvernement un référé relatif à l'action et aux interventions de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de 2007 à 2015. Si le contexte du contrôle a “radicalement changé” après le passage de l'ouragan Irma en 2017, la Cour estime notamment “utile d'appeler l'attention sur certains constats, toujours ;valables, en vue de réussir la reconstruction”. Les magistrats financiers jugent notamment “indispensable ...

COUR DES COMPTES ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CATASTROPHE NATURELLE ; CYCLONE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; AIDE DE L'ETAT ; FINANCES PUBLIQUES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; BUDGET DE L'ETAT ; RECONSTRUCTION ; FISCALITE LOCALE ; SYSTEME D'INFORMATION ; SECURITE PUBLIQUE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; COOPERATION INTERREGIONALE

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- n° n°291 - 5 p.
Cote : T127-QS2

La population municipale de la Polynésie française est arrêtée à 275 918 habitants. La population totale de la Polynésie française est arrêtée à 281 674 habitants. En complément, consulter le site de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122700#consulter-sommaire

POLYNESIE FRANCAISE ; RECENSEMENT ; DEMOGRAPHIE ; STATISTIQUE ; POPULATION ; COMMUNE

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- 5 p.
Cote : T130-QJ6

Dans ce référé adréssé à la Ministre de la Justice,la Cour des Comptes a dressé un bilan critique des services de sécurité et de justice en Outre-mer. La Cour a recommandé ainsi la mise d’un plan d’action pour la justice en outre-mer. La Ministre de la Justice indique de son côté, vouloir apporter une réponse différenciée à chaque territoire.
- Réponse de la ministre de la Justice : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-02/20180222-refere-S2017-3359-services-min-justice-DOM-rep-min-justice.pdf
Dans ce référé adréssé à la Ministre de la Justice,la Cour des Comptes a dressé un bilan critique des services de sécurité et de justice en Outre-mer. La Cour a recommandé ainsi la mise d’un plan d’action pour la justice en outre-mer. La Ministre de la Justice indique de son côté, vouloir apporter une réponse différenciée à chaque territoire.
- Réponse de la ministre de la Justice : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-02/2...

JUSTICE ; PRISON ; JURIDICTION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; SECURITE PUBLIQUE ; COUR DES COMPTES ; PROTECTION DES MINEURS ; DELINQUANCE

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- 4 p.
Cote : T122-QI3

Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine, constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède pour la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine, constitué par la ligne ...

ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; DROIT DE LA MER ; DROIT INTERNATIONAL ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; DECRET ; SOUVERAINETE NATIONALE

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- 6 p.
Cote : T118-VP1

Circulaire relative au déroulement des Assises des Outre-mer, dispositif détaillé.

ASSISES DES OUTRE-MER ; ACTION GOUVERNEMENTALE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CIRCULAIRE ; ORGANISATION ; GECKO ; LIVRE BLEU OUTRE MER

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- 12 p.
Cote : T115-TR3

La présente circulaire explicite la procédure exceptionnelle de communication par l’employeur à Pôle emploi des informations inhérentes aux salariés connaissant une fin de contrat de travail résultant des dégâts occasionnés par l’ouragan IRMA dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; CATASTROPHE NATURELLE ; CYCLONE ; CIRCULAIRE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROITS DES SALARIES ; DROIT SOCIAL ; EMPLOYEUR

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