Ancien département d'outre-mer et ancienne région d'outre-mer, la Guyane est depuis le 18 décembre 2015 une collectivité territoriale dont l'assemblée unique exerce les compétences d'un département d'outre-mer et d'une région d'outre-mer (article L. 7111-1 du CGCT).
Article 73.
Application du principe d'assimilation législative (ou "d'identité législative") depuis le début de la IVème République : le droit en vigueur dans l'hexagone s'applique de plein droit dans la collectivité. Il est également possible de prévoir des textes spécifiques à la Guyane, par exemple : le régime de l'octroi de mer. Les possibilités d'adaptation du droit commun sont cependant limitées par la jurisprudence constitutionnelle. Consulter le Guide de légistique de Légifrance, chapitre 3.6.4 Collectivités d'Outre-mer de l'article 73 de la Constitution.
L'administration d'Etat est organisée sur le même modèle qu'en métropole. C'est le droit commun de la décentralisation qui s'applique à la collectivité territoriale et aux communes. La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières (Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, article 2). La collectivité territoriale de Guyane est organisée par le livre Ier de la septième partie du CGCT autour de l’assemblée de Guyane, de son président, d’une commission permanente, d’un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation et d’un grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. La collectivité n’exerce à ce jour aucune autre attribution particulière que celles exercées par les départements et régions d’outre-mer, à savoir, principalement :
- des obligations de consultation de l’assemblée locale ;
- la possibilité pour l’assemblée de Guyane de modifier les textes de l’état intervenant dans ses domaines de compétence ainsi que d’intervenir dans un domaine de compétence de l’État ;
- compétences en matière de transport ou de relations internationales.
La collectivité fait partie de l’Union européenne avec le statut de région ultrapériphérique en application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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