Saint-Barthélemy

STATUT JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITÉ

Collectivité d’outre-mer régie par le livre II de la sixième partie du CGCT depuis le 15 juillet 2007 (cf. le VII de l’article 18 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007), Saint-Barthélemy était précédemment une commune de la Guadeloupe. Dénomination officielle : collectivité de Saint-Barthélemy

(CGCT, art. LO 6211-1)

Les institutions de la collectivité de Saint-Barthélemy comprennent un conseil territorial, un président de ce conseil, un conseil exécutif et un conseil économique, social, culturel et environnemental (Article LO6220-1 du CGCT).

Il n’y a plus de commune, de département ou de région à Saint-Barthélemy

ARTICLE DE LA CONSTITUTION

Article 74

RÉGIME LÉGISLATIF DE LA COLLECTIVITÉ

Application du principe d’assimilation législative (ou « d’identité législative ») depuis la création de la collectivité : le droit en vigueur dans l’hexagone s’applique de plein droit dans la collectivité.

L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité

Principales exceptions au régime de l’assimilation législative : textes statutaires, compétences de la collectivité et dispositions intéressant l'entrée et le séjour des étrangers ainsi que le droit d'asile.

(Articles LO6213-1 à L6213-7)

Consulter le Guide de légistique de Légifrance, 3.6.6. Saint-Barthélemy

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L’ÉTAT, LA COLLECTIVITÉS ET LES COMMUNES SITUÉES DANS LA COLLECTIVITÉ

L'administration d'État est organisée sur le même modèle qu'en métropole.

Le droit commun de la décentralisation qui s'applique à la collectivité qui exerce en outre des compétences particulières relevant de la compétence de l’Etat dans l’hexagone.

La collectivité (cf. l’art. LO 6214-1) exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe

En outre, la collectivité exerce des compétences exorbitantes du droit commun :

- obligations de consultation du conseil territorial ;

- possibilité pour le conseil territorial de modifier les textes de l’état intervenant dans un domaine de compétence de l’État ;

- compétences dans 10 matières relevant dans l’hexagone de la compétence de l’État mentionnées à l’article LO 6214-3 du CGCT.

Répartition des compétences consultable dans le Jurisclasseur collectivités territoriales, fascicule 460, Saint Barthélemy-Saint Martin page 16.

STATUT DE LA COLLECTIVITÉ DANS LE CADRE DE L’UNION EUROPÉENNE

Depuis le 1er janvier 2012 2010/718/UE: Décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemyla collectivité ne fait plus partie de l’Union européenne mais y est associée en application de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne avec le statut de pays et territoires d’outre-mer (PTOM) énumérés à l’Annexe II Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

Précédemment région ultrapériphérique